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Jurisprudence - Page 193
Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi
Un contribuable a contesté la délibération de sa commune qui prévoyait la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des agents de catégorie B et C . Pour bénéficier de cette transformation, la délibération litigieuse exigeait que les agents aient été recrutés en application des articles 3 et ...
Il glisse du trottoir en voulant traverser : le juge lui souligne la présence d’un passage piéton
Le requérant s'est fait une entorse à la cheville, à cause, selon lui, du mauvais état de la bordure en pierre du trottoir, présentant à cet endroit un effritement. Il demande à ce que la commune doit déclarée responsable de son accident.Le juge rappelle que l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, doit rapporter la ...
La région Paca gagne la bataille des chiffres face à la SNCF
Le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Paris a invalidé l'estimation produite par la SNCF des effectifs transférables dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des TER de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une décision majeure qui pèsera désormais dans les négociations entre l'opérateur historique et les régions, autorités ...
Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d'une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais sous réserve de l'acquittement de la participation pour non réalisation de trois places de stationnement dans le ...
Télétravail : toujours s’assurer qu’on en a bien l’autorisation
Le DGS d’une communauté de communes qui télétravaillait de sa propre initiative, sans autorisation de son employeur, a commis une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 13 avril.
Les conditions pour exproprier pour constituer des réserves foncières
Le juge rappelle que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières à deux conditions : si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération ...
Restrictions budgétaires ou bien mise au placard de l’agent ?
Employée au sein d’une commune, une rédactrice territoriale a engagé une procédure à l’encontre de son employeur s’estimant victime d’un harcèlement moral.Après avoir exercé successivement les fonctions de chargée de mission de la vie locale, culturelle et associative de la commune, elle a été responsable des actions culturelles ...
Le préjudice d’une SCI qui voit son permis de construire retiré
Une société civile immobilière a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser les sommes de 40 000 euros, 30 000 euros et 900 606 euros au titre, d'une part, du préjudice matériel et du préjudice moral, commercial et de réputation qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, au titre du bénéfice qu'elle ...
Une exclusion de fonctions d’un an car l’humour n’excuse pas tout
Un adjoint technique territorial s’est vu infliger une sanction d’exclusion de fonctions d’un an après avoir attiré l’attention de sa hiérarchie pour différents faits d’insubordination, des propos grossiers et déplacés, des insultes teintées de racisme et d’homophobie tenues à l’encontre de personnels de sa collectivité.Si ...
Opposition en zone agricole à une déclaration préalable pour une voie d’accès
Un maire s'est opposé à une déclaration préalable portant division foncière. Ce projet prévoit un accès sur un terrain classé en zone "NC" du plan d'occupation des sols de la commune, qui interdit les occupations du sol sans lien avec l'activité agricole. Mais il s'agissait uniquement d'un accès : cette opposition était-elle donc ...
