Compte rendu d’évaluation : l’agent rappelé à l’ordre par son DGS

Publié le 20/07/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

interview-1018333_640 — Tumisu -Pixabay - CC by 2.0

Même désobligeante, une remarque du DGS inscrite sur le compte rendu d’évaluation d’un agent ne le rend pas pour autant illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 6 juillet.

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CAA de Nancy, 6 juillet 2021, req. n°20NC00076.

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