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Jurisprudence - Page 190
Marché à forfait et indemnités : absence de fautes de la commune
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; soit ...
L’interdiction d’exercer d’une éducatrice sportive en état d’ébriété
La requérante a été recrutée, par son père, en qualité d'éducatrice sportive au sein d'un club pour y exercer les fonctions de coach sportif auprès des patineurs de tous âges. Licenciée pour faute grave, elle a fait l'objet, par un arrêté préfectoral, selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 212-13 du code du sport ...
Faire voter les agents d’un service sur le retour de leur responsable n’est pas une faute
Après avoir été mise en cause en raison de son comportement et d’un état d’épuisement professionnel, la directrice des ressources humaines d’une commune a été placée en congé maladie puis congé longue maladie et enfin en congé longue durée.Après plusieurs échanges et entretiens avec les élus et le directeur général des ...
Centres commerciaux et passe sanitaire : méli-mélo devant le juge
Le 24 août, les juges des référés des tribunaux administratifs de Versailles et de Toulouse ont rendu deux ordonnances contradictoires sur l'obligation de présenter son passe sanitaire à l'entrée des centres commerciaux visés par le décret du 1er juin. Une insécurité juridique qui appelle à une rapide mise au point.
Vente d’un bien du domaine privé : une délibération créatrice de droit ou pas
Un conseil municipal a pris une délibération approuvant la cession à un groupement foncier agricole (GFA) de parcelles, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de la cession, d'une autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et du maintien des exutoires ...
Fraude dans la construction et influence sur la légalité du permis
Un maire a pris un arrêté ne s'opposant pas à une déclaration préalable en vue de réaliser un abri clos d'une surface de plancher créée de 10 m², adossé à une construction existante. Les requérants, voisins des travaux projetés, ont demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.Ils soutiennent que le bénéficiaire de ...
Quand une concession de service public est déclarée nulle
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention par laquelle la commune lui a concédé la construction et la gestion de parcs de stationnement, ainsi que l'aménagement et ...
Le principe de non-régression cloue les avions au sol la nuit
En annulant une autorisation de déroger à une interdiction de vols de nuit, le Conseil d’Etat a étoffé sa jurisprudence relative au principe de non-régression en droit de l’environnement.
Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€
En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt ...
Qualité de l’air : l’Etat condamné à payer 10 M€ pour son inaction
L’Etat est condamné à verser une astreinte record de 10 millions d’euros pour le non-respect de concentration de dioxyde d’azote et de particules fines dans l’air.
