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Jurisprudence

Commande publique 29/07/2016

Les limites pour le pouvoir adjudicateur de l’obligation d’exiger des justificatifs

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les ...

Elections 29/07/2016

Inégibilité d’un an pour cause de méconnaissance des règles de dépôt du compte

Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à ...

Statut de la fonction publique 28/07/2016

Prescription quadriennale pour certains litiges concernant le montant de la rémunération

Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l’intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses ...

Urbanisme 28/07/2016

Création d’une ZAC : mention de l’appréciation sommaire des dépenses dans le dossier d’enquête

Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses - dans le dossier d'enquête - doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ...

Sécurité 27/07/2016

Pas de suspension de la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne

Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret du Président de la République, daté du 6 mai 2016, qui la dissout. En parallèle, elle a saisi le juge des référés du Conseil d’État de deux référés visant à la suspension, à titre provisoire, de ce décret. Suspension qui n'a pas été accordée par le juge, mais qui ...

Logement 27/07/2016

L’insécurité comme critère pour un relogement d’urgence

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être ...

Statut de la fonction publique 27/07/2016

Discipline : licenciement après une seule journée de travail

Mettant en péril le recensement qui constitue une obligation légale pour les communes, un agent recenseur a pu être licencié dès le terme de sa première journée de travail.

Social 26/07/2016

Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur pris en charge

La prise en charge d'un mineur par le service d'aide sociale à l'enfance se fait sur décision du président du conseil départemental (art. 46 du code de la famille et de l'aide sociale, aujourd'hui art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF)).Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour ...

Statut de la fonction publique 26/07/2016

Discipline : la proportionnalité des sanctions

L’avertissement, sanction la plus faible de l’échelle des sanctions disciplinaire, infligé à un agent pour refus d’obéissance et désinvolture n’est pas une sanction disproportionnée.

Elections 25/07/2016

Scrutin électoral : étendue de l’annulation des opérations du second tour

Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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