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Jurisprudence - Page 181
Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres ...
Ouvrage public irrégulier : la convention n’avait en fait pas été passée avec le propriétaire du terrain
Les requérants demandent à la société EDF le déplacement d'un transformateur présent sur leur parcelle.Ils demandent donc la démolition de cet ouvrage public, qui pour eux, a été irrégulièrement implanté, et ils estiment subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage. Ils en ont demandé sans succès la démolition à ...
Suppression de l’emploi d’une stagiaire : pas de droit au reclassement
A la suite de la fusion de la communauté de communes qui avait procédé à son recrutement, une agent sociale stagiaire a été informée que le poste sur lequel elle était affectée était supprimé en raison du transfert de la compétence en lien avec l'espace numérique et les services au public aux communes membres et que par conséquent ...
Le silence du préfet vaut rejet en matière de porter à connaissance
Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
Calcul de la Teom : le juge admet la prise en compte de dépenses de services transversaux
Dans cette affaire, une association de contribuables demande au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'une métropole a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Le Conseil d'Etat a rappelé la règle. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement du I de ...
Pas d’importance si la commune se trompe d’intitulé dans la nature de son marché public
La requérante cherche à empêcher la passation, par la commune, d'un marché pour l'aménagement d'un terrain multisports, en demandant l'annulation de la délibération par laquelle les lots du marché ont été attribués. Elle soulève l'irrégularité de la procédure car les pièces de la consultation faisait référence non pas à un ...
Les Sages censurent le régime de majoration des indemnités des élus locaux
Dans une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi Engagement et Proximité, qui excluait les communes d'outre-mer de la possibilité de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus. Cette abrogation est reportée au 31 octobre 2022
1607 heures à la mairie de Paris : le dispositif est suspendu
Dans une ordonnance du 25 octobre, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la ville de Paris. Le jugement de l’affaire au fond devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2022.
Pas de conséquence de l’envoi de la convocation des conseillers par voie dématérialisée
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Ils se fondent notamment sur une irrégularité de la procédure de convocation des conseillers. Ceux-ci ont tous reçu leur convocation par voie dématérialisée.Or, l'article L. 2121-10 du CGCT, dans sa ...
Annulation partielle d’un « code de la tranquillité publique » municipal
Un maire a pris un arrêté "portant code de la tranquillité publique" pour interdire, pendant trois mois, "toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales" et "le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées sur la voie publique, les regroupements de plus de trois ...
