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Jurisprudence - Page 181
Le juge rappelle que bail commercial et domaine public ne sont pas compatibles
Dans cette affaire, une société a racheté un fonds de commerce qui bénéficiait d'un bail à loyer commercial dans les locaux de l'auberge communale. Mais la commune a par la suite pris une délibération pour constater que la convention d'occupation du domaine public concernant ces locaux était arrivée à échéance. La société ...
Quand le juge retoque l’équivalence d’expérience d’un barman voulant être bibliothécaire
Un bac S et des expériences, notamment, de barman ne permettent pas de passer le concours externe d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Paris du 21 septembre.
Contribution au redressement des finances publiques et recettes réelles de fonctionnement prises en compte
Une commune demande au juge d'annuler les montants des dotations forfaitaires que le préfet leur a attribuées, et plus particulièrement la part tenant compte d'une contribution de la commune au redressement des finances publiques.Le juge souligne que d'après l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales, prises pour ...
La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique
Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...
Un maire prend une mesure de police contre la pratique du tir à l’arc
Un maire a pris un arrêté pour interdire toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un certain site de la commune. Une association de pratique de tir à l'arc en a demandé l'annulation au tribunal administratif.Le juge souligne qu'aucun texte ni principe n'impose que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise ...
EPCI : la restitution d’une compétence à toutes les communes membres ou à aucune
Un préfet a décidé de créer, par un arrêté, une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de différentes communautés de communes. L'une d'elles exerçait alors la compétence supplémentaire "activités périscolaires". Par une délibération, le conseil communautaire de la communauté de communes a décidé de ne pas restituer ...
Créances de contrats expirés et transferts de compétences
L'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État ...
Même embauché pendant plus de vingt ans, une formatrice du CNFPT reste vacataire
Durant vingt-deux ans, le CNFPT a fait appel aux services d’une « formatrice vacataire » pour assurer des formations en psychologie et communication. Quand le CNFPT a mis fin à ses fonctions, l’intéressée a saisi le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du maintien de sa qualité ...
Expropriation : il ne faut pas inclure dans ce coût celui d’ouvrages distincts
Un préfet a déclaré d'utilité publique, par arrêté, au profit d'une commune, le projet de création d'un groupe scolaire maternelle et primaire sur son territoire. Par un second arrêté, il a déclaré cessibles deux parcelles sur le territoire de cette commune. Mais les deux propriétaires de ces parcelles ont demandé au juge d'annuler ...
Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites
Une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a délivré à une société une autorisation unique (loi sur l'eau, dérogation espèces protégées) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour un projet de parc d'activités commerciales.Le juge ...
