Une société a demandé au juge d’annuler l’arrêté du maire prononçant la fermeture ...
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Pouvoirs de police
Le maire ferme un camping inondé : la société demande la réparation du préjudice
Publié le 04/11/2021 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
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