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Fiscalité

Eau et assainissement : le Conseil d’Etat valide des tarifs différenciés même dans des micro-zonages

Publié le 03/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Dans une décision du 22 octobre, le Conseil d’Etat a admis la possibilité de fixer des tarifs ...

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Eau et assainissement : le Conseil d’Etat valide des tarifs différenciés même dans des micro-zonages

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