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Jurisprudence

Tribunal des conflits 20/07/2016

Domaine privé : demande de remboursement d’une avance versée lors d’un contrat de vente

Les contrats concernant la vente de biens du domaine privé d'une commune sont des contrats de droit privé, y compris lorsqu’ils ont été conclus entre deux personnes publiques (TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144). Mais il en va autrement lorsque ces contrats ont pour objet de faire participer le cocontractant à ...

Marchés publics 19/07/2016

Compétence judiciaire pour les litiges liés à des relations de droit privé

En l'espèce, dans le cadre d'une marché public de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un projet d'aménagement urbain, deux agences avaient formé un groupement conjoint. L'une de ces agences a saisi le juge afin d'établir une répartition équitable des honoraires, estimant que le montant de ses honoraires ne correspondait ni à la ...

Social 19/07/2016

Handicap : prise en charge des frais relevant de l’aide sociale

L'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'en principe, l'admission à l'aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée. Par les dispositions de l'article L. 242-4 du même code, le législateur a entendu prévoir tant la ...

Statut de la fonction publique 18/07/2016

Maladie de service : les conditions du remboursement des frais réels

Les dispositions de l’article 57 al.2, 2°, de la loi du 26 janvier 1984 comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels exposés par eux, y compris après la date de consolidation, sous la condition que les soins aient pour objet le traitement d’une aggravation effective des séquelles ou une modification de ...

Fiscalité locale 18/07/2016

Déductibilité de la taxe foncière payée par le crédit-bailleur

En l'espèce, une société exerçant l'activité de crédit-bailleur a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.Mais il résulte des termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du ...

Urbanisme 13/07/2016

Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire

Il y a responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Statut de la fonction publique 13/07/2016

Refus de titularisation pour cause d’insuffisance professionnelle

La médiocrité des tâches et les difficultés relationnelles de la stagiaire avec ses supérieurs hiérarchiques établissent son insuffisance professionnelle fondant son refus de titularisation.

Statut de la fonction publique 12/07/2016

Différence entre les titulaires et les contractuels

Au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, les agents titulaires régis par un statut et les agents non titulaires recrutés par contrat ne sont pas placés dans une situation comparable.

Sécurité 12/07/2016

Finalités de la vidéoprotection sur la voie publique

L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) liste les finalités pour lesquelles la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes. Mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie ...

Elections 11/07/2016

Campagne électorale : des messages sur Facebook et Twitter la veille du scrutin

Un candidat d'une liste, des élus locaux, des membres de l'équipe de campagne de la liste mise en cause, des personnalités politiques et d'autres personnes ont émis, la veille du scrutin, des messages de propagande électorale sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Ces messages étaient constitués, pour près de trente d'entre eux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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