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Jurisprudence

Vie locale 11/07/2016

Délimitation du droit à l’information des élus locaux

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Donc, si les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer ...

Elections 08/07/2016

Avantages procurés au candidat tête d’une liste

Ne sauraient être regardées comme ayant constitué des avantages procurés au candidat tête d'une liste, dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-8 du code électoral : la diffusion par des associations d'un appel en faveur de cette liste, dans la mesure où ces associations sont ...

Responsabilité 08/07/2016

Droit à indemnisation en raison d’un refus illégal de permis de construire

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en ...

Statut de la fonction publique 07/07/2016

Mise en place d’équivalences en matière de durée du travail

Les organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent notamment, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions.

Commande publique 07/07/2016

Pénalités de retard mises à la charge du cocontractant

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

Démocratie participative 06/07/2016

Légalité des consultations prévues à l’article L. 123-20 du code de l’environnement

Le Conseil d'Etat s'est exprimé le 20 juin dernier sur la légalité des consultations d'électeurs d'une aire territoriale sur un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement, et donc sur la légalité du référendum de Notre-Dame-des-Landes, qui s'est déroulé le 26 juin dernier.Les dispositions de l'article L. 123-20 du code ...

Statut de la fonction publique 06/07/2016

Bénéfice de la protection fonctionnelle

La circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité.

Risques naturels 05/07/2016

Critère pour le classement du territoire d’une commune en état de catastrophe naturelle

Un arrêté interministériel a fixé la liste des communes où a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2009. Les ministres ont retenu, pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation ...

Elections 05/07/2016

Bulletins de vote : régularité des opérations de dépouillement

Il résulte des articles R. 52, R. 66 et R. 68 du code électoral que dans l'hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision suffisante, qui ont été pris en considération dans le décompte des voix, il appartient au bureau de vote de statuer sur ...

Urbanisme 04/07/2016

Servitude d’emplacement pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts

L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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