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Jurisprudence

Tribunal des conflits 13/06/2016

Les clauses qui confèrent un caractère administratif aux cessions de biens immobiliers

Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de ...

Domaine public artificiel 10/06/2016

Les conséquences de l’absence d’un contrat d’occupation domaniale

Dans le cas où il y a occupation du domaine public, mais où il y a une absence d'un contrat d'occupation du domaine public, et que cette absence résulte d'une faute de l'administration, ou quand l'administration a laissé croire à son partenaire qu'il était titulaire d'un contrat, ce partenaire peut prétendre à la réparation du dommage ...

Urbanisme 10/06/2016

L’obligation d’un débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ...

Domaine public 09/06/2016

Biens sans maître : la réglementation pour son intégration dans le domaine public

L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques a pour objet de distinguer deux catégories de biens pouvant être regardés comme étant sans maître. La première est celle des biens sans maître proprement dits, dont les règles d'acquisition sont fixées à l'article 713 du code civil, lequel retient une ...

Pouvoir de police du maire 09/06/2016

L’obligation pour le maire de lutter contre les nuisances sonores en provenance de bars

En vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la ...

Urbanisme 08/06/2016

Droit de préemption : l’exposition de la nature du projet

Il résulte des dispositions termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à ...

Gens du voyage 08/06/2016

L’interdiction de stationnement hors des aires d’accueil soumise à conditions

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose l'élaboration, dans chaque département, d'un schéma départemental d'accueil auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants. Il doit prévoir « les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les ...

Urbanisme 07/06/2016

Permis de construire : refus pour absence de réseau de distribution d’électricité

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou ...

Sécurité 07/06/2016

La justification d’une interdiction d’occupation des rues

Par un arrêté du 6 décembre 2013, le maire de la commune de Tours a interdit, dans certaines zones de sa ville, et notamment dans le centre ancien de la commune, "toute occupation abusive et prolongée des rues, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, accompagnée ou non de chiens, lorsqu'elle est de nature ...

Elections régionales 06/06/2016

Eligibilité : la domiciliation des candidats dans la région

Pour être domicilié dans la région au sens de l'article L. 339 du code électoral, un candidat doit y avoir son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil. En l'espèce, un candidat a conclu un contrat de location avec sa mère, portant sur une chambre individuelle et une salle de douche et WC, situés dans l'habitation de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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