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Hébergement

Hébergement d’urgence : le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat

Publié le 02/11/2021 • Par Pablo Aiquel • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France, Jurisprudence

maison hébergement accueil
Thitaree Sarmkasat
L’Etat devra rembourser les frais engagés pour l’hébergement d’urgence de familles en détresse. La décision vient clarifier le partage des compétences en matière d’hébergement d’urgence.

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La cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’Etat à rembourser au département du Puy-de-Dôme les frais engagés par la collectivité au titre de la prise en charge de l’hébergement de familles en lieu et place de l’Etat, le 30 septembre dernier.

Cela confirme l’éclairage qu’avait donné le Conseil d’Etat en mars 2016 – quand l’action avait débuté -, sur le régime juridique relatif à la mise en œuvre de la compétence supplétive du département dans le cadre de l’hébergement d’urgence.

« Pas de gloire à retirer »

« Il n’y a aucune gloire à retirer de ce dossier. Il s’agit tout simplement d’une reconnaissance de l’engagement de notre institution, et à travers elle de tous les Puydômois, dans la prise en charge des plus fragiles : les femmes enceintes, les mères isolées, enfants de moins de 3 ans et les mineurs de l’ASE », a réagi immédiatement, via un communiqué, le président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, Lionel Chauvin (LR).

« Durant des périodes où l’Etat n’a pas eu l’opportunité d’assurer la prise en charge des familles dans le cadre de ses missions de protection de l’enfance, le conseil départemental du Puy-de-Dôme a pris le relais en se substituant temporairement à l’Etat. Je ne peux que saluer la décision du président du département de l’époque de s’être ainsi engagé, et aurais fait la même chose à sa place », a assuré l’élu qui a pris les rênes du département auvergnat après les élections de l’été dernier.

Il a également assuré que le remboursement d’environ 1,3 million d’euros va permettre au département de conforter ou développer des dispositifs de prise en charge de victimes de violences intrafamiliales.

Clarifier les rôles

L’action menée par le département du Puy-de-Dôme a débuté en 2016 et s’inscrit sur un problème de partage des compétences entre l’Etat et le département sur la prise en charge des familles qui se trouvent en situation de grande détresse.

En effet, en 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence (CE, 30/03/2016, n°382437). Les sages du Palais-Royal ont souligné que la compétence principale en matière d’hébergement d’urgence revenait à l’Etat, et que le département était susceptible d’intervenir à deux titres :

  • à titre principal pour l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans (CASF L. 222-5 4°) ainsi que des mineurs placés auprès des services de l’ASE (CASF L. 222-5 1°)
  • et à titre supplétif, en cas de carence de l’Etat, afin d’assurer la prise en charge de familles de manière exceptionnelle et temporaire, dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance.

Plusieurs familles ont ainsi saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sollicitant que le département soit enjoint, au titre de sa compétence supplétive, à assurer leur hébergement.

« Suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le département a décidé d’engager une procédure indemnitaire à l’encontre de l’Etat afin de solliciter le remboursement des frais engagés dans la prise en charge de l’hébergement de 102 familles entre 2012 et 2016, incombant à l’Etat au titre de l’hébergement d’urgence et d’accueil », explique le directeur général appui juridique et stratégique du département du Puy-de-Dôme, Sébastien Defix.

Travail minutieux

Réalisation d’un tableau très précis permettant de préciser quelles sont les familles qui relèvent de l’Etat et lesquelles du département, et à partir de quel moment. « Il a fallu rassembler toutes les factures d’hébergement et autres frais, ce fut un travail très minutieux, réalisé collectivement par le service de l’action sociale et le service juridique. C’est devenu un élément primordial dans la décision de la cour administrative d’appel de Lyon, car il constitue la matérialité du préjudice », souligne Sébastien Defix.
« Aujourd’hui, nous n’avons plus de problèmes, chacun a repris les périmètres qui relèvent de ses compétences », assure-t-il.

« La décision rendue ne fait que rétablir un équilibre budgétaire entre deux partenaires complémentaires dans la prise en charge sociale des personnes en situation de détresse. Il n’y a en la matière ni vainqueur ni vaincu. L’Etat est notre partenaire, et il ne s’agit que d’une régularisation comptable. Nous demeurons au final concentrés et focalisés sur la bonne prise en charge, dans les meilleures conditions possibles, des Puydômoises et des Puydômois qui le nécessitent », conclut pour sa part Lionel Chauvin.

La décision peut encore faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat.

Répartition des compétences

En 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence. (CE, 30/03/2016, n°382437)

La compétence principale en matière d’hébergement d’urgence revient à l’Etat lorsque des familles connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement de santé ou d’insertion (L. 345-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ou sont sans abri ou en situation de détresse médicale, psychique ou sociale (CASF L. 345-2).

Le département est susceptible d’intervenir à deux titres :

  • A titre principal : le département doit, quant à lui, prendre en charge l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans (CASF L. 222-5 4°) ainsi des mineurs placés auprès des services de l’ASE (CASF L. 222-5 1°).
  • A titre supplétif : Le  Conseil d’Etat a également affirmé que le département est susceptible d’assurer, à titre supplétif, en cas de carence de l’Etat, la prise en charge de familles de manière exceptionnelle et temporaire, dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance.

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