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Jurisprudence - Page 163
Secret des affaires : l’obligation contractuelle de confidentialité doit être prise en compte
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique, "l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une ...
Protection fonctionnelle : partialité du maire mis en cause pour harcèlement
Le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d’impartialité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 3 février.
Le gymnase est un vrai sauna : le juge valide l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque ...
Négociation collective : rejet du recours contre l’ordonnance
La requête de plusieurs organisations syndicales devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vient d’être rejetée.
1607 heures : l’atteinte au principe de libre administration en question
Par une ordonnance du 3 mars, le juge des référés de Melun accède à la demande de plusieurs maires du Val-de-Marne de faire examiner la conformité à la Constitution des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Il laisse également quatre mois aux collectivités réfractaires pour se mettre en conformité avec ...
Le juge face à une demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique
La requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du préfet déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité des écoles d'une commune et l'arrêté de la même autorité déclarant cessible une portion de la parcelle lui appartenant et nécessaire à la réalisation du projet.Le ...
Ce que peut faire le maître d’ouvrage en cas de fautes du cocontractant
Le maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, doit soit surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée ...
Autorité de la chose jugée : il faut un autre motif ou une évolution des circonstances de fait
Arguant d'une augmentation de la circulation des poids-lourds, le président d'un conseil départemental et plusieurs maires ont pris un arrêté conjoint portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 834. Toutefois, le tribunal administratif a annulé cet arrêté : aucun élément du ...
Trois ans n’est pas un délai raisonnable pour réintégrer un agent
Après plusieurs années en disponibilité pour convenances personnelles, un adjoint technique territorial a demandé sa réintégration au sein de la communauté d’agglomération qui l’employait. En l’absence de poste vacant dans un emploi correspondant à son grade, le président de cet établissement l’a maintenu en ...
Contentieux : l’expertise, c’est pas automatique
Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'apprécier si le chemin vicinal n° 7 et la rue du Moulin peuvent être empruntés par tout engin approprié, y compris supérieur à un tonnage de 3,5 tonnes jusqu'à la route départementale, pour permettre l'évacuation ...
