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Jurisprudence - Page 163
Un remblai irrégulier reste un remblai à prendre en compte
Un préfet peut-il classer un terrain en zone inondable sans prendre en compte un remblai édifié irrégulièrement ? Non, selon le Conseil d’Etat, qui confirme sa jurisprudence pragmatique en la matière.
L’agent muté n’est pas obligé de dire qu’il fait l’objet d’une enquête pénale
En l’absence de dispositions en ce sens, le fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la commune auprès de laquelle il postule qu’il fait l’objet d’une enquête pénale. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021.
Peut-on être élu au conseil régional sans prouver qu’on habite réellement dans la région ?
Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral.
Un maire refuse la reconstruction à l’identique d’un corps de ferme
La requérante souhaite obtenir un permis pour reconstruire à l'identique un corps de ferme pour en faire une sur un terrain classé en zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. D'après ce document, seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées : les affouillements et les exhaussements de sols ...
Une vente immobilière découragée par les informations données par le maire et le préfet
Dans cette affaire, les requérants étaient propriétaires d'un ensemble immobilier qu'ils souhaitent vendre, mais les éventuels acquéreurs auraient toutefois renoncé à l'acquisition du bien immobilier, compte tenu des prescriptions nouvelles imposées par les services préfectoraux et la commune, pour prévenir le risque de submersion ...
Annulation du retrait d’une commune d’un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
Se donnant pour objet statutaire "la gestion des classes maternelles, primaires et services annexes sur le territoire syndical", un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique avait été créé par arrêté préfectoral. L'une des communes de ce territoire a obtenu son retrait à titre dérogatoire de l'établissement public de ...
Municipales 2020 : l’augmentation du nombre de stands au marché de Noël ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Fresnes (Val-de-Marne) pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, ainsi que l'élection à venir du maire et des adjoints.Pour conclure qu'il n'est pas fondé à demander ...
Décharge de la majoration d’un FPS : une commune n’a pas d’intérêt pour agir
Dans cette affaire, une commune a mis à la charge d'une automobiliste un forfait de post-stationnement (FPS) d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a ensuite émis à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d'une majoration de 50 euros. Celle-ci ...
Le juge confirme la fermeture de l’aérodrome de Sallanches Mont Blanc
La création de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc, à l'initiative de la commune de Sallanches, avait été autorisée par un arrêté du 29 novembre 1974 et sa mise en service comme aérodrome à usage restreint avait été autorisée par un arrêté d'agrément du 11 mars 1975.Mais à la demande du maire, un arrêté du 24 juillet 2020 a ...
Petit rappel par le juge sur la mise à charge des équipements propres à un projet de construction
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier, permis qui a ensuite été transféré à nouvelle société. Estimant que la voie principale de circulation prévue par ce permis constituait un équipement public et non un équipement propre, cette société a sollicité le remboursement d'une somme de ...
