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Jurisprudence - Page 163
Décharge syndicale : l’agent a quand même droit à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Alors que par délibération, le conseil municipal avait mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) pour l’ensemble du personnel de la commune, le maire a refusé à l’un de ses agents, adjoint technique territorial, le bénéfice de ...
Le juge admet une souplesse quant au lieu de réunion du conseil municipal
Dans cette affaire, les requérants demandaient au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme.Aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la ...
Le litige relatif à une convention de financement de travaux réalisés par des particuliers relève bien du juge administratif
Les requérants sont propriétaires d'un immeuble et ont conclu deux conventions avec la commune, relatives à la création sur leur propriété d'un passage ouvert à la circulation publique, afin de relier un boulevard et une rue. Ils ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité au titre du ...
Terrasses chauffées : le juge valide des droits de voirie additionnels
Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre d'une société propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant, comprenant des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses. La société demande la décharge des sommes mises à sa charge ...
Même fondée sur le comportement de l’agent, une mutation peut constituer une mesure d’ordre intérieur
Jusque-là directrice déléguée au sein d’un département, une attachée territoriale s’est vue notifiée une nouvelle affectation sur un poste de chargée de mission « Etudes et prospectives » et qu’elle a contestée.Or, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées ...
Le détenteur d’un bail à construction ne paie pas la participation pour voirie et réseaux
Une société a obtenu un permis de construire pour le changement d'affectation et la création de locaux pour activités artisanales, sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Suite à cela, le maire a émis un titre exécutoire à l'encontre des propriétaires des parcelles, pour le règlement de la participation pour voirie et réseaux ...
Un agent mis en cause publiquement par sa maire n’est pas harcelé
Si en mettant nommément et publiquement en cause un agent sur un ton polémique, la maire a commis une faute, cela ne constitue pas un harcèlement de l’intéressé. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 13 décembre.
Accords-cadres sans plafond : le Conseil d’Etat confirme l’interdiction
Par une décision du 28 janvier, le Conseil d’Etat a confirmé que ne pas indiquer un montant maximal dans un accord-cadre constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il applique tout simplement l’arrêt "Simonsen Weel" de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021.
Le juge annule un refus d’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique
Une société a sollicité l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques, et la commission départementale d'aménagement cinématographique a autorisé ce projet. Mais saisie d'un recours formé par une autre société, elle-même bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter un établissement cinématographique ...
Evaluation environnementale : un projet, même fractionné dans le temps et l’espace, doit être appréhendé dans son ensemble
Dans cette affaire, le juge était face à une demande d'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé une commune à procéder à l'enlèvement d'arbres. Ces travaux ont été autorisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune afin de permettre la mise en œuvre d'une opération de fouille d'archéologie préventive, elle-même ...
