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Commande publique

Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés

Publié le 11/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner solidairement un groupement de maîtrise d’œuvre à lui verser la somme de 454 013,49 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux de remise en état des installations de chauffage-climatisation, à la suite de l’exécution d’un marché public de travaux, et de 81 655,84 euros toutes taxes comprises au titre des frais d’expertise.

Le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande, mais l’un des membres du groupement relève appel. Il soutient notamment que :

  • l’action de la commune est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas produit la délibération donnant à son représentant légal qualité pour agir ;
  • les éléments du dossier ne permettent pas de retenir le caractère décennal du désordre en cause, dont la qualification ne peut relever que de l’examen du juge du fond et non du seul juge des référés.

D’abord, le juge souligne qu’il résulte de la nature même de l’action en référé que le maire peut introduire une telle action au nom de la commune sans délibération du conseil municipal.

Ensuite, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

Le requérant soutient que la reconnaissance du caractère décennal des désordres excède « en l’espèce manifestement la compétence limitée du juge des référés » au regard des éléments techniques du dossier.

Cependant,  il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les désordres constatés, consistant en un défaut de température systématique depuis la mise en place des installations de climatisation-chauffage, sont à attribuer à une déficience du réseau de captage dont la puissance est insuffisante pour le traitement de l’air des locaux publics, et qu’ils sont de nature à rendre les locaux impropres à leur destination.

Selon ce rapport de l’expert, ils doivent être imputés, à parts égales, entre les concepteurs et le réalisateur de l’installation. Le requérant, qui ne conteste pas sérieusement le caractère décennal des désordres, n’est dès lors pas fondé à soutenir que cette qualification ne pouvait relever que de l’examen du juge du fond et non du seul juge du référé-provision.

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