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La non notification d’un titre exécutoire décale le point de départ du délai de recours en contestation de créance

Publié le 10/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence

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Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires indivis d’un immeuble. Par un arrêté, le maire, constatant un état de péril grave et imminent, a notamment interdit l’immeuble à toute occupation et précisé, en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation, que les propriétaires en indivision devaient immédiatement prendre à leur charge l’hébergement des locataires dans un autre lieu, à défaut de quoi la collectivité assumerait ce relogement à leurs frais.

Le même jour, un constat de carence a été dressé s’agissant d’une personne identifiée comme locataire, dont la commune a assuré l’hébergement. En conséquence, des frais mensuels de 540 euros ont été mis à la charge des propriétaires indivis. Les requérants indiquent s’être acquittés d’une somme totale de 15 659,36 euros et estiment que cette créance était indue. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à ce que la commune soit condamnée à leur verser cette somme.

Aux termes du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, « l’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ».

Les conclusions des requérants tendent à la restitution de sommes qui ont été mises à leur charge selon la procédure fixée à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Ces conclusions ne pouvaient par suite être présentées que dans les formes et délais prévus par ces dispositions, relatives à la contestation du bien-fondé des créances mises en recouvrement par les collectivités territoriales par la voie de titres exécutoires.

S’ils font valoir que les titres exécutoires en cause ne leur auraient pas tous été notifiés, cette circonstance n’était pas de nature à rendre recevable un recours en restitution mais seulement susceptible de décaler le point de départ du délai de recours en contestation de créance à l’intervention du premier acte procédant de chacun de ces titres ou à la notification d’un acte de poursuite.

L’existence d’une procédure en cours devant le juge judiciaire, tendant à faire constater que l’occupant de l’immeuble, dont le relogement est en cause, était sans droit ni titre, n’empêchait pas les requérants d’introduire une telle contestation. Dès lors, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande comme irrecevable.

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