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Jurisprudence

Commande publique 26/10/2016

La responsabilité de la commune dans les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ...

Statut de la fonction publique 25/10/2016

Le droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé

Est légale, la réglementation obligeant les grévistes des équipements sportifs d’une commune à exercer leur droit de grève dès la prise de service, mais est illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement de grève déjà ...

Responsabilité de la commune 25/10/2016

L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la commune lors d’un accident

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...

Social 24/10/2016

RSA : pas de remise de créance d’indu en cas de fraude

Un allocataire du RSA ne peut demander une remise ou une réduction d'une créance d'indu au président du conseil départemental, en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Et ce, quelle que soit la précarité de la ...

Statut de la fonction publique 24/10/2016

Licenciement d’un agent pour manquement au devoir d’obéissance

Les manquements notamment au devoir d’obéissance et à l’obligation de réserve d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement justifient son licenciement.

Statut de la fonction publique 21/10/2016

Une démission donnée sous la contrainte

La démission d’un agent, donnée dans la précipitation par lettre simple à la suite d'une irruption virulente d’un supérieur à son domicile personnel, est considérée comme donnée sous la contrainte.

Urbanisme 20/10/2016

PLU : classement en zone agricole d’espaces situés au-delà de l’urbanisation existante

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Il leur incombe alors de définir notamment des zones ...

Commande publique 20/10/2016

Un marché public soumis à la loi relative au prix du livre

Par un avis publié de février dernier, le département de la Loire a lancé une consultation pour l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur la "conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens pour les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018". La société classée seconde a demandé ...

Statut de la fonction publique 19/10/2016

L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsqu’elle résulte d’une faute de l’administration

L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.

Voirie 18/10/2016

La constitutionnalité de dispositions relatives la coordination des travaux affectant le sol des voies publiques

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune d'Orléans, concernant la conformité à la Constitution des alinéas 2, 4 et 7 de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. Il a en effet jugé que la question de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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