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Responsabilité

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public, même s’il est sur un terrain privé

Publié le 14/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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La requérante est propriétaire d’une parcelle composée d’une maison d’habitation et d’un jardin, située en contrebas de la voie publique et bordée par un mur de soutènement qui la sépare de la chaussée. Par plusieurs courriers, elle a informé le maire du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des eaux pluviales vers sa propriété ainsi que la dégradation du muret de soutènement. Estimant qu’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public est à l’origine des désordres affectant sa parcelle, elle a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme totale de 73 123,36 euros en indemnisation des préjudices subis. Elle interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Or, le juge souligne qu’un mur destiné à soutenir une voie publique constitue l’accessoire de la voie publique et présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur un terrain privé.

Dans cette affaire, le muret de pierre qui longe la parcelle de la requérante, située en contrebas de la chaussée, constitue un muret de soutènement de la voie publique. Ce mur constitue ainsi l’accessoire indispensable de cette voie et présente un caractère d’ouvrage public dont l’entretien incombe à la commune.

S’agissant du mur de soutènement, l’expert a relevé qu’il est « totalement déformé » et estime que les désordres dont se plaint la requérante résultent de l’absence de système de collecte des eaux pluviales et de la forme de la chaussée. Toutefois, si la responsabilité sans faute de la commune est susceptible d’être engagée en raison de la qualité de tiers de la requérante, celle-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice anormal et spécial.

A cet égard, si le mauvais état de la chaussée génère le déversement des eaux pluviales sur la parcelle et la chute de petites pierres composant le mur de soutènement, il ne résulte pas de l’instruction que la requérante ait eu à supporter des gênes ou désagréments importants, ni qu’elle ait été empêchée de jouir de sa parcelle dans des conditions normales.

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