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Jurisprudence - Page 149
La démission d’un conseiller municipal doit être adressée au maire
Dans cette affaire, des élections municipales partielles ont été organisées afin de pourvoir trois sièges vacants de conseillers municipaux. Mais des requérants demandent leur annulation. Ils soutenaient que les opérations électorales étaient irrégulières car en fait, quatre sièges étaient à pourvoir, et non trois.Cependant, le ...
L’attitude fautive d’une agente, fausse lanceuse d’alerte
Un litige est né autour de la sanction disciplinaire infligée à une secrétaire de mairie, un abaissement d’ échelons, prononcée en raison de sa désobéissance hiérarchique et de son manque de respect à l’égard des élus et de ses supérieurs.L’intéressée estimait pour sa part qu’elle n’avait pas méconnu ses obligations ...
La substitution de plusieurs membres d’un groupement au cours d’un marché demande une mise en concurrence
Dans une décision du 16 mai, le Conseil d'Etat a souligné qu'il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative, de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui ...
Déchets : le Conseil d’Etat ne connait pas en premier et dernier ressort le recours contre un arrêté d’agrément d’un éco-organisme
Les requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des huiles minérales ou ...
Eolien : le Conseil d’Etat refuse de transférer une QPC sur la distance des 500 mètres
Dans cette affaire, les requérants, dont plusieurs communes, ont soutenu devant le Conseil d'Etat que la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44, fixant une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, est ...
Habitation en zone agricole : le juge n’est pas convaincu par la thèse des escargots fugueurs
Dans cette affaire, le requérant s'est vu délivrer par le maire un permis de construire pour réaliser un hangar de 115 m² destiné à abriter un laboratoire et des parcs d'élevage d'escargots pour son exploitation hélicicole, située en zone agricole du plan local d'urbanisme. L'année suivante, il a déposé une seconde demande, mais pour ...
Se faire livrer des armes sur son lieu de travail constitue une faute grave
En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l’agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt du 24 mai de la cour administrative d'appel de Paris.
Responsabilité du maître de l’ouvrage même en l’absence de faute
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n'ait pas à supporter un remblai adossé au droit de sa parcelle.Il est propriétaire d'un immeuble à usage ...
Ouvrage public irrégulier : l’exécution de la décision n’implique pas la démolition
Dans cette affaire, le préfet avait délivré à la commune un permis de construire en vue de la transformation et l'extension d'un bâtiment existant pour la réalisation d'une salle culturelle et associative, sur une parcelle communale. Mais une requérante a obtenu du juge l'annulation du permis de construire en raison de la ...
Enregistrement d’une ICPE : le juge applique les modifications introduites par la loi Asap
Une commune et une association de protection de l'environnement demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a enregistré l'installation d'un élevage de 40 000 volailles et le forage d'un prélèvement d'eau souterraine d'une profondeur de 68 mètres et d'un débit de 3 mètres cubes par heure.Pour rappel, le juge du plein ...
