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Commande publique

Un recours contre la résiliation d’un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution

Publié le 20/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de son centre socioculturel, une commune avait confié l’exécution de travaux à un groupement solidaire d’entreprises. Puis la commune a résilié ce marché pour faute, aux torts et risques de ces sociétés. Ensuite, après avoir établi le décompte général du marché ainsi résilié en y intégrant les surcoûts résultant du marché de substitution conclu pour en achever l’exécution, son maire a émis un titre de perception d’un montant de 95 820,12 euros correspondant au solde de ce décompte. Les sociétés ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu’elles ont subis du fait de la résiliation, selon elles irrégulière et injustifiée, de leur marché, et, d’autre part, de prononcer la suspension et l’annulation du titre de perception.

Aux termes de l’article 48.4 du cahier des clauses administratives générales, dans sa rédaction applicable au marché résilié en litige en vertu des stipulations de l’article 2 de son cahier des clauses administratives particulières: « En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire (…) Pour l’achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Par exception aux dispositions de l’article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux « .

Ces stipulations, applicables lorsqu’un marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié.

La circonstance qu’un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux soit notifié par l’administration avant que le juge statue sur le litige qui lui a été soumis par l’entreprise dont le marché a été résilié ne prive pas ce litige de son objet.

Ce décompte général ne peut acquérir un caractère définitif et faire obstacle à ce qu’il soit statué sur les conclusions du cocontractant dont le marché a été résilié dès lors que le juge du contrat est précisément saisi d’une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues.

A supposer que les sociétés aient entendu, par leur demande enregistrée, obtenir du tribunal qu’il établisse le décompte général du marché résilié, elles n’ont présenté aucune réclamation préalable à ce sujet, de sorte que le contentieux n’a pas été lié. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la saisine du tribunal a empêché le décompte général du marché résilié d’acquérir un caractère définitif.

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