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Elections municipales contestées : seul l’auteur de la protestation est recevable à faire appel

Publié le 21/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence

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Dans cette commune, un requérant a demandé au tribunal administratif d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux. Le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Un autre requérant a demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement.

Or l’article L. 250 du code électoral dispose que « le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ».

Donc si tout électeur, même s’il n’a pas été présent en première instance, est recevable à faire appel d’un jugement qui a annulé une élection ou qui en a modifié les résultats, seul l’auteur ou les auteurs de la protestation sont recevables à faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la protestation.

Par suite un électeur, qui n’a pas déposé de protestation et s’est borné à intervenir au soutien de la protestation d’un tiers, alors que le délai pour former une protestation était écoulé, n’est pas recevable à faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté cette protestation.

C’était le cas ici. Sa requête doit dès lors être rejetée comme irrecevable.

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