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Statut

Le juge valide la mutation d’une agente à 300 km de chez elle

Publié le 21/06/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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Pour apprécier si le reclassement d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le juge administratif doit prendre en compte les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ou familiale mais aussi son statut et les conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions. Dans un arrêt du 19 mai, la Cour administrative de Versailles s'est penchée sur le cas d'une agente mutée à 300km de chez elle.

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