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Validation du classement d’une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale

Publié le 20/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Dans cette affaire, le requérant, propriétaire d’une parcelle, a demandé au maire d’abroger la carte communale de la commune en tant qu’elle classe sa parcelle en zone inconstructible.

Or, les auteurs d’une carte communale déterminent le parti d’aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et fixent en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Si le requérant soutient que son habitation a été autorisée sur cette parcelle par permis de construire, qu’elle est la seule construction existante à ne pas avoir été classée en zone constructible lors de l’élaboration de la carte communale, ce qui au demeurant n’est pas établi, alors qu’elle est parfaitement accessible depuis une voie publique et demeure parfaitement viabilisée et que ce terrain est situé à proximité immédiate de deux équipements communaux, le terrain de football et le foyer communal, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le classement de la parcelle en litige en zone inconstructible serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, alors même que le rapport de présentation prévoit la densification du village avec un secteur d’extension dans la partie Sud de la commune et dans sa partie Nord et de préserver les espaces naturels présents sur la commune.

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