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Jurisprudence - Page 145
L’obligation faite aux sapeurs-pompiers de se raser la barbe est illégale
La consigne orale interdisant aux sapeurs-pompiers d’un SDIS toute pilosité faciale afin de mieux lutter contre le Covid19 porte atteinte au respect de leur vie privée.
Des décisions d’urbanisme illégales ont conduit à construire une maison en zone inondable
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales les ayant conduits ...
Aides sociales : on n’éduque pas en affamant
Dans une décision, les juges du Conseil d'Etat refusent la suspension des aides sociales par un CCAS en cas de délit.
La faute d’une commune qui met 18 mois à transmettre une attestation employeur destinée à Pôle emploi
Après avoir démissionné, l’ancienne agente d’une commune a cherché à engager la responsabilité pour faute de celle-ci du fait de son retard et de sa négligence à avoir traité sa situation et, en l’occurrence, de lui avoir transmis l’attestation employeur nécessaire pour percevoir les allocations pour perte d’emploi avec un ...
L’agente qui se lâche dans une lettre méconnait son devoir de réserve
Alors que le harcèlement moral dont l’agent s’estimait victime n’a pas été pas établi, ses propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement à son devoir de réserve et justifient un blâme. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 juin.
Classement en zone agricole : eu égard à sa superficie, la parcelle n’était pas une dent creuse
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme : le classement en zone agricole d'une certaine parcelle serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et procéderait d'un traitement différencié au regard du ...
Cas des espèces protégées : qu’entendre par « raison impérative d’intérêt public majeur » ?
Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, sur le fondement du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que s'il répond ...
Le juge ne retient pas une sanction pour les propos tenus par un représentant du personnel
Alors qu’il assistait à un comité d’établissement en tant que représentant syndical, un agent contractuel a tenu des propos qualifiés d’outranciers par son employeur et fait l’objet d’un blâme.Certes les agents publics exerçant des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté d'expression particulière mais qui doit être ...
Le juge admet l’intérêt à agir d’une commune contre un projet de McDonald’s dans une commune limitrophe
Une commune relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le maire d'une autre commune a accordé à la société McDonald's France un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un ...
La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrain
Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle a déposé plusieurs demandes tendant à la délivrance d'un permis de construire un bâtiment comprenant plusieurs logements, après démolition d'un chalet. Après le rejet, par trois décisions, de demandes portant sur la réalisation d'un bâtiment comprenant onze logements, il a déposé ...
