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Statut

Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans

Publié le 26/07/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Fotolia_50031720_XS
Fotolia Michael Nivelet
En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d’un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 5 juillet.

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