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Dialogue social

Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents

Publié le 26/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

©thodonal - stock.adobe.com
Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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