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Jurisprudence - Page 142
Le juge ne retient pas une sanction pour les propos tenus par un représentant du personnel
Alors qu’il assistait à un comité d’établissement en tant que représentant syndical, un agent contractuel a tenu des propos qualifiés d’outranciers par son employeur et fait l’objet d’un blâme.Certes les agents publics exerçant des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté d'expression particulière mais qui doit être ...
Le juge admet l’intérêt à agir d’une commune contre un projet de McDonald’s dans une commune limitrophe
Une commune relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le maire d'une autre commune a accordé à la société McDonald's France un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un ...
La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrain
Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle a déposé plusieurs demandes tendant à la délivrance d'un permis de construire un bâtiment comprenant plusieurs logements, après démolition d'un chalet. Après le rejet, par trois décisions, de demandes portant sur la réalisation d'un bâtiment comprenant onze logements, il a déposé ...
Le juge face à un contrat de location de photocopieurs qui tourne court
Dans cette affaire, une commune a conclu un contrat de location financière de huit photocopieurs sans maintenance intégrée contre paiement d'un loyer trimestriel. Puis la commune a cessé de s'acquitter des loyers en faisant état de difficultés d'exécution du contrat de maintenance des photocopieurs, et a ensuite informé la société ...
Petit point sur l’étude de la régularité de la procédure d’instruction d’un permis d’aménager
La régularité de la procédure d'instruction d'un permis d'aménager requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des ...
Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles »
Saisi en appel du jugement du tribunal administratif suspendant la réglementation des piscines municipales de Grenoble sur le burkini, le Conseil d’Etat a rendu son verdict le 21 juin. L’avocat Yvon Goutal revient sur cette décision audacieuse.
Le juge face à des dommages causés par un ouvrage public à un immeuble
Une SCI a acquis un immeuble d'habitation. Après avoir fait effectuer une rénovation complète de la toiture de l'immeuble, des infiltrations d'eau sont apparues. Puis elle a souhaité faire procéder à la rénovation des façades. Alors que l'entreprise en charge de cette rénovation procédait à un grattage pour purger les parties non ...
Sanction confirmée pour l’agente qui menace des non-grévistes
L’agente gréviste qui s’adresse de manière véhémente à ses collègues non grévistes excède sa liberté d’expression et commet une faute disciplinaire, en dépit de son mandat de représentante syndicale. Tel est le sens d'un arrêt du 15 juin de la Cour administrative d'appel de Lyon.
Un point sur l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte administratif
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. S'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en ...
La différence de hauteur entre les pavés est de 6mm : la commune n’est pas responsable d’une chute
Dans cette commune, une habitante est tombée alors qu'elle marchait sur la place de la République. La victime étant décédée, sa famille demande au juge de condamner la commune à réparer les conséquences dommageables de cet accident à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 50 000 euros.Il appartient à l'usager ...
