Il résulte de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme que l’annulation ou la ...
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Petit point sur les conséquences de l’annulation ou déclaration d’illégalité d’un PLU sur les permis de construire
Publié le 05/09/2022 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
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