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Jurisprudence - Page 123
Comportement fautif d’une personne publique : parfois, le TA statue en premier et dernier ressort
Dans cette affaire, la question de la compétence de la Cour administrative d'appel s'est posée. En effet, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance, à l'exclusion des demandes d'intérêts et de celles qui ...
Protection fonctionnelle accordée à la maire après la distribution de tracts diffamatoires
Alors que par délibération, le conseil municipal a décidé d’accorder à la maire de la commune la protection fonctionnelle, le juge administratif saisi d’un recours contre cette délibération, l’a annulée. C’est la raison pour laquelle la maire a saisi la CAA de Versailles.Cette affaire a débuté lorsqu’un conseiller municipal ...
La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE peut faire l’objet d’un recours
Dans cette affaire, le tribunal administratif, avant de statuer sur la demande d'annulation de la décision par laquelle un préfet a délivré la preuve du dépôt d'une déclaration en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation et d'une installation de combustion, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil ...
Garantie décennale : une route forestière impraticable à la circulation des engins forestiers
Dans cette affaire, une commune a, dans le cadre d'un marché, confié à l'ONF la maîtrise d'œuvre du reprofilage, du soutènement et du radier d'une section de route forestière. Les travaux ont ensuite été confiés à une société par marché. La réception des travaux sans réserve a été prononcée, mais durant un hiver, cette route ...
Sous-traitance : le formalisme des demandes de paiement direct des prestations
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal d'énergies a confié un marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique à un groupement d'entreprises solidaires. Ce groupement a sous-traité la réalisation de prestations portant sur des points de mutualisation à une société. C'est ce sous-traitant qui relève ...
Une agente révoquée pour une fraude aux heures supplémentaires
L’obligation de probité s’impose à tout agent public, quel que soit son niveau de qualification et sa formation. Dans cet arrêt du 5 janvier, la Cour administrative d'appel étudiait le cas d'une secrétaire de mairie qui utilisait sans autorisation la signature électronique du maire pour faire de fausses déclarations d'heures ...
Marché public : le juge indique quand une méthode de notation est entachée d’irrégularité
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note ...
Le juge valide un arrêté de préemption qui empêche un projet de logements sociaux
Pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...
Déchets : un maire peut-il interdire la distribution de tracts pendant les marchés ?
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire la distribution de tracts publicitaires, politiques ou associatifs sur l'ensemble des marchés, cette interdiction s'étendant jusqu'à trente mètres des limites physiques des marchés, sauf au cours des périodes électorales officielles. Le requérant a saisi le tribunal ...
Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU
Dans cette commune, la requérante est propriétaire d'une parcelle. Par un premier courrier, elle a informé le maire de sa commune de l'installation de caravanes sur une parcelle voisine de la sienne. Par un second courrier, elle a mis en demeure le maire de dresser procès-verbal des infractions constituées par l'édification, sans ...
