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Juridictions financières

Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère

Publié le 25/01/2023 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Billets juridiques, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public.

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La CDBF, qui est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises, dans l’exercice de leurs fonctions, par tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, s’est penchée, dans un arrêt du 23 novembre, sur le cas de l’ECPAD.

Plusieurs points relatifs à la gestion administrative et financière de cet établissement ont donc été abordés, mais le plus intéressant concerne le contrat de passage au gaz pour la production de chauffage du site de l’ECPAD.

Inachèvement des travaux

Un marché public de rationalisation et de passage au gaz a été passé et alloti en deux lots distincts.

Après avoir constaté l’inachèvement des travaux à la date limite imposée, l’­ECPAD a notifié à l’attributaire des deux lots une mise en demeure lui enjoignant d’exécuter les travaux, faute de quoi les pénalités de retard prévues à l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières seraient appliquées.

Finalement, les travaux ont été réceptionnés avec un retard de cent quarante-deux jours. Or, la cour relève que des pénalités de retard de 46 295,57 euros auraient donc dû être liquidées par l’ECPAD, faute de sa renonciation expresse à ces pénalités. Mais ce n’est pas tout : d’autres pénalités encore auraient dû être liquidées. En tout, l’ECPAD aurait dû ordonnancer et liquider des pénalités d’un montant total de 162 034,51 euros.

Avantage injustifié

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de ne pas appliquer des pénalités de retard pourtant exigibles en application du marché. Mais ici, une mise en demeure avait été envoyée. Dans ces conditions, le fait de ne pas avoir liquidé et ordonnancé des pénalités de retard est constitutif de l’infraction prévue à l’article L.313-4 du code des juridictions financières.

Il est également constitutif d’un avantage injustifié octroyé par l’­ECPAD à son cocontractant, entraînant pour l’établissement un préjudice financier. L’ordonnateur et la personne qui a suivi la passation et l’exécution du contrat doivent payer une amende. Cet arrêt illustre bien la nécessité, pour tout acteur public, collectivités incluses, de bien suivre l’application de leurs contrats, y compris en se donnant les moyens internes de le faire.

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