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Jurisprudence - Page 122
Urbanisme : le Conseil d’Etat valide l’examen au cas par cas effectué par la collectivité elle-même
Les nouvelles règles d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ont été fixées par un décret du 13 octobre. Ce texte prévoit notamment certains cas dans lesquels la collectivité peut elle-même déterminer, par un examen au cas par cas, si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas ...
Refus de titularisation pour le stagiaire absentéiste
Un stagiaire a contesté le refus de la commune qui l’avait recruté comme régisseur de la maison municipale de l’art, de le titulariser comme adjoint technique territorial. C’est son comportement peu soucieux du service public, ses absences et sa gestion de certains événements qui a conduit à prendre la décision litigieuse.Alors ...
Refus du recours d’une association de protection de la nature contre un permis de construire en zone urbanisée
Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation et de démolir et reconstruire partiellement un garage. Une association a alors demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. Par une ordonnance, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du ...
Suppression du bénéfice d’un logement de fonctions pour raison de sécurité
Après la mise au jour d’un trafic de stupéfiants au sein du centre technique municipal (CTM) d’une commune et l’arrestation d’un des agents du centre, il a été décidé, pour des raisons de sécurité, de supprimer les logements de fonctions qui se trouvaient dans l’enceinte du CTM. L’un des agents du CTM qui occupait un de ses ...
Exclusion temporaire pour l’agente qui oppresse les résidents de l’Ehpad
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre, les juges ont confirmé la légalité de l’exclusion temporaire de fonctions d’une aide cuisinière en Ehpad qui, entre autres, refusait d’enlever ses bijoux pendant le service, forçait les résidents à se dépêcher de finir leur assiette et faisait la sieste en ...
Le juge condamne une commune qui niait l’existence de nuisances sonores nocturnes
Dans cette affaire, un couple a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à verser à chacun leurs les sommes de 25 000 euros et de 10 000 euros à leur enfant, en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes. le maire avait même été saisi d'une pétition, signée par les riverains de la rue en ...
Information tardive du conseil délibérant : le juge résilie un contrat public au lieu de l’annuler
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a demandé au tribunal administratif d'annuler le marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets signé par le syndicat intercommunal de traitement des déchets et d'annuler la délibération du ...
Urbanisme : la notification du pourvoi se passe du nom de la résidence
L'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des ...
Recouvrement de la taxe d’aménagement : l’installation doit être soumise à autorisation d’urbanisme
Donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme.En cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du fait ...
Le non renouvellement d’un CDD doit être justifié
Une commune avait choisi de recruter par un CDD (contrat à durée déterminée) un agent d’animation chargé de travailler au sein de ses écoles municipales. L’agente recrutée, son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises pendant deux ans jusqu’à ce que l’intéressée soit informée que son engagement en cours ne serait pas ...
