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Jurisprudence - Page 122
Le juge présume l’existence d’une discrimination liée à l’engagement syndical d’un agent
Promouvable depuis cinq ans au grade de sergent mais jamais inscrit sur la liste d’aptitude pour le recrutement dans ce grade, un sous-officier de sapeur pompier professionnel en a eu assez et a saisi le juge administratif. Selon ses entretiens professionnels, il accomplissait ses fonctions de manière satisfaisante et les rappels à l’ordre ...
Urbanisme : l’office du juge face à un projet qui se dit « innovant »
Le Conseil d'Etat a précisé que le juge n'est pas tenu de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour ce seul motif, une création architecturale, ni de regarder toute innovation comme caractérisant, par elle-même, un projet innovant.Dans cette affaire, une commune et un office public de l'habitat demandent ...
Evaluation environnementale des petits projets : le Conseil d’Etat valide le décret « clause filet »
Dans une décision du 20 janvier, à la demande d'associations de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat a vérifié que le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des « petits projets » situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, répondait ...
Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public.
La dérogation « espèces protégées » est divisible de l’autorisation environnementale
Dans cette affaire, le préfet a délivré un permis de construire trois éoliennes. Le tribunal administratif a rejeté la demande d'associations de protection de l'environnement tendant à l'annulation de cet arrêté. La cour administrative d'appel a ensuite rejeté l'appel formé par les requérantes contre ce jugement.Pour le Conseil ...
Un agent de cantine irrespectueux obtient l’annulation de sa mutation
Même justifiée par l’intérêt du service, une mutation d’office constitue une sanction déguisée si par cette mesure, son auteur a voulu sanctionner l’agent et porté atteinte à sa situation professionnelle. Dans ce jugement du 13 décembre, le tribunal administratif d'Orléans se penchait sur le cas d'un second de cuisine qui ...
Le juge face à une antenne relais qui implique des travaux sur les réseaux publics
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile.Aux termes de l'article L. 111-11 du code de ...
Travaux sur des réseaux : une pharmacie demande réparation de son préjudice commercial
Dans cette affaire, une pharmacie a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire ...
Sécurité : la loi d’orientation et de programmation partiellement validée par le Conseil constitutionnel
Le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi). L'extension des amendes forfaitaires délictuelles est jugée conforme. En revanche, l'article visant à renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat ...
Intérêt à agir du voisin immédiat : sa propriété doit être limitrophe de l’emprise du projet
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé un permis d'aménager en vue du réaménagement d'un parc. La question de l'intérêt à agir du requérant s'est posée, et par cette occasion, le juge est revenu sur la notion de "voisin immédiat".D'après l'article L ...
