Rupture conventionnelle : les Sages valident l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités

Publié le 02/02/2023 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Impot sur le revenu — ©PUNTOSTUDIOFOTO Lda - Adobe Stock

Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une exonération partielle d'impôts sur le revenu uniquement pour les agents qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle, et non pour ceux qui ont été licenciés.

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Références

Conseil constitutionnel, 27 janvier 2023, décision n° 2022-1033 QPC.

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Rupture conventionnelle : les Sages valident l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités

Cissou

08/02/2023 01h36

Bonjour,
Mais alors, quid des licenciements suite à inaptitude médicale rendant impossible le reclassement du salarié ?
N’est ce pas une forme de discrimination ?

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