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Jurisprudence

Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif

Publié le 03/02/2023 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence santé social

Un Ehpad public 100 % habilité à l'aide sociale est concédé au privé lucratif
Mandic Jovan
Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.

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Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif

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