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Jurisprudence - Page 120
Projet en surplomb du domaine public : il faut aussi demander l’accord du gestionnaire
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation ...
Surveillance des plages : un agent municipal a blessé un CRS
Un fonctionnaire de police, membre des CRS (Compagnie Républicaine de Sécurité) avait été désigné pour la surveillance des plages d’une commune durant l’été mais il a été victime d’un accident. En effet, il a été blessé pendant son service par l’hélice d’un bateau de sauvetage piloté par un agent de la commune recruté ...
Le stand de tirs s’entend dans plusieurs communes : le Conseil d’Etat confirme la compétence du maire
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a suspendu à titre conservatoire l'activité d'un établissement de ball-trap, sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que ...
Désaffectation du domaine public : l’étude d’impact pluriannuelle n’analyse pas les incidences environnementales
Dans cette affaire, un requérant particulier et une association de défense de l'urbanisme et du stationnement ont demandé au tribunal administratif d'annuler les délibérations par lesquelles un conseil municipal a prononcé le déclassement anticipé de parcelles, a autorisé la cession de ces parcelles au prix de 1 650 000 euros hors ...
Le maire face à une demande de raccordement définitif mais présenté comme provisoire
La requérante a demandé à la société ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période d'un an d'un terrain lui appartenant pour y installer une caravane. Le tribunal administratif ayant annulé la décision par laquelle le maire s'était opposé à ce raccordement en raison du caractère inconstructible de la parcelle et ayant ...
Le licenciement de l’agent qui aurait gâché le repas de Noël est annulé
Un chef-gérant de restauration collective a été licencié car il lui était reproché des erreurs et des négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune : tous les convives, dont les élus, n'ont pas mangé la même chose, et avec un décalage de 45 minutes. Mais dans cet arrêt de la Cour administrative ...
Les déchets de la commune ont rendu malade une habitante
Dans cette affaire, la requérante habite une maison qui est située à 200 mètres d'une ancienne gare ferroviaire qui appartient à la commune. Au fil des ans, des végétaux issus de l'entretien des espaces verts de la commune y ont été entreposés par les services communaux, puis des gravats issus de travaux de démolition, ou encore ...
Contentieux de l’urbanisme : le voisin du projet doit produire son titre de propriété
Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler un permis de construire accordé à une autre personne. Par une ordonnance le juge a rejeté sa demande comme irrecevable. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice ...
Eolien : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’instruction du 26 mai 2021
Dans cette affaire, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler ...
La priorité des demandes de logement social ne peut être accordée à des non résidents en France
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, et d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai d'un ...
