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éthique publique

Opération transparence pour les notes de frais des agents publics et des élus locaux

Publié le 15/02/2023 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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Dans une décision du 8 février, le Conseil d’État considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des documents communicables. A une condition près, toutefois.

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