Juridique technique
Commande publique
Comment confier un contrat de délégation à une société publique locale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, des sociétés publiques ...
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Urbanisme
Contentieux des permis : la compétence de la cour s’apprécie à la date du recours
Un tribunal administratif a, la demande du département, annulé l'arrêté par lequel un maire a délivré à une société un permis de démolir. Celle-ci, qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du premier juge.Le département fait notamment valoir que la cour n'est ...
Mobilités
Ajustement de l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes
Un décret du 18 juin ajuste les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités.Ainsi, désormais, dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte désormais sur : l'organisation des services réguliers de transport public de ...
Aménagement du territoire
Quel avenir pour le dispositif des zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril 2019, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des ...
Commande publique
Abandon d’une ZAC : le concessionnaire ne peut invoquer un préjudice anormal
Une collectivité a confié à la société requérante la réalisation et l'exploitation, pour une durée de quarante années, d'un port de plaisance. Selon cette convention, la collectivité met à disposition du délégataire l'emplacement de la concession, s'engage à réaliser les travaux de VRD primaires, et contribue aux aménagements du ...
Urbanisme
Impossible de réaliser des aires de stationnement, même obligatoires, en zone A du PLU
Les requérants ont déposé une demande de permis de construire en vue, d'une part, de réaliser des travaux sur des constructions existantes consistant à en modifier la destination pour créer neuf logements, dont un préexistant, et à remplacer des menuiseries extérieures, d'autre part, de créer des aires de stationnement dédiées à ces ...
Commande publique
Marchés publics : le recours d’un candidat dont l’offre est irrégulière
Par un avis d'appel public à la concurrence, une collectivité a engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots. La société requérante, qui s'est portée candidate, a été informée que le lot n° 8 lui a été attribué et que son offre a été ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 12 au 18 juin 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 juin 2020.
Santé au travail
De la maladie professionnelle et son aggravation
Un accident ou une maladie intervenue, et son aggravation, au sein et à cause du service est imputable à la collectivité. Toutefois, si un événement différent intervient, même en lien avec le travail, alors l’imputabilité peut ne plus être retenue.
Urbanisme
Loi Elan : deux ordonnances simplifient la planification de l’urbanisme
Deux ordonnances prévues par la loi Elan du 23 novembre 2018 ont été publiées au Journal officiel du 18 juin. Au programme : la modernisation des schémas de cohérence territoriale et la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
Commande publique
Contrats de conception-réalisation : l’ordre des architectes n’a pas d’intérêt à agir en justice
Les conseils régionaux de l'ordre des architectes, lorsqu'ils sont tiers à un contrat de conception-réalisation, n'ont pas intérêt à agir en justice pour demander l'annulation de ces contrats. C'est la conclusion du Conseil d'Etat dans trois décisions distinctes du 3 juin.
Mobilités
Attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines ...
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Aménagement du territoire
Où en est le dispositif « petites villes de demain » ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le soutien à la revitalisation des centres villes constitue une des priorités du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé ...
Urbanisme
Exercer son droit de préemption : la notification à l’acquéreur évincé
Les propriétaires de parcelles ont conclu une promesse de vente avec des particuliers, mais le maire a exercé le droit de préemption urbain sur ces parcelles, visées par une déclaration d'intention d'aliéner qui lui avait été notifiée. Les acquéreurs évincés relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...
Logement
Observatoires locaux des loyers : les modalités de transmission des données évoluent
Les modalités de communication et de diffusion des données des observatoires locaux des loyers évoluent : c'est l'objet d'un arrêté du 29 mai.Ce réseau d'observatoires met à disposition les statistiques des niveaux de loyers du parc locatif privé dans le but d'offrir une vision fiable des marchés locatifs locaux. Les informations ...
Commande publique
Les indemnités au profit de l’entreprise dans un marché à forfait
Une communauté de communes a entrepris la réalisation d'une crèche et a confié à une société la réalisation des travaux de gros oeuvre de construction. Le litige vient d'un désaccord au sujet du décompte final dressé par la société, qui comprend une demande de rémunération complémentaire.Le juge rappelle que les difficultés ...
Marche public
Garantie décennale : quand la commune ne peut pas prouver elle-même le départ du délai
Une commune a confié à un groupement d'entreprises le marché de travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain. Suite à des désordres, elle a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que les constructeurs soient solidairement condamnés sur le fondement de la garantie décennale.Le juge rappelle ...
Domaine public
Les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un bail de ce type ne peut pas être conclu sur le domaine public.Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut malgré tout un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 5 au 11 juin 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 juin 2020.
Commande publique
Commande publique : quel statut pour les bases de données ?
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions des articles L. 3131-2 et L. 3132-4 du code de la commande publique n'ont pas le même objet ni le même champ d'application.L'article L. 3131-2, qui codifie les dispositions issues de l'article 17 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République ...
