Juridique technique
Contentieux
Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?
Réponse du ministère de la justice : Depuis longtemps, les pouvoirs publics s'intéressent au contentieux du droit de l'urbanisme afin de trouver un équilibre raisonnable entre le respect du principe de légalité et celui de sécurité juridique. Cette recherche d'équilibre a été confortée par le Conseil constitutionnel qui a déjà pu ...
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Réseaux
Canalisation de gaz : ajustement de la procédure d’autorisation
Un décret du 3 juillet prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre ...
ENVIRONNEMENT
Désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Un décret du 4 juillet prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale.En application du V bis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2009-1147 du ...
Urbanisme
Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier ...
Assainissement
Une commune peut-elle financer la déconnexion d’une fosse septique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit ...
SERVICES PUBLICS
Le programme d’enquêtes statistiques auprès des collectivités est complété
Un arrêté du 1er juillet complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des ...
ENVIRONNEMENT
Quelle mise en oeuvre mise en œuvre de l’obligation réelle environnementale dans un bail rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien.Elle passe par la signature d'un contrat (dit : contrat ORE), librement consenti entre le ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 26 juin au 2 juillet 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 juin et le 2 juillet 2020.
Assainissement
Assainissement : modification de la composition du dossier d’autorisation environnementale
Un décret du 30 juin modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux ...
GESTION DE L'EAU
Réforme de la nomenclature et procédure en matière de police de l’eau
Un décret du 30 juin modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Cette réforme clarifie les périmètres de ...
Urbanisme
Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publique
Les requérants ont déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une opération consistant en la construction de deux immeubles à usage d'habitation comportant, au total, vingt-six logements était réalisable sur une certaine parcelle. Le maire ...
Affichage publicitaire
Peut-on avoir des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire ...
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Aménagement
Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce au projet de contournement en Dordogne
Dans une décision du 29 juin, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du Conseil départemental de la Dordogne qui souhaitait sauver le projet de contournement de la commune de Beynac-et-Cazenac, en Dordogne. La cour administrative de Bordeaux y avait donné un grand coup de frein, devenu définitif.
énergies renouvelables
Des prescriptions techniques relatives à l’éolien
Un premier arrêté du 22 juin fusionne les arrêtés du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et du 26 ...
Administration
Renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif
Un décret du 29 juin procède au renouvellement de certaines commissions consultatives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Celles-ci sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025 : Liste des commissions ...
Mobilités
Mise à jour des terminologies d’après la loi d’orientation des mobilités
Un premier décret du 29 juin met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de ...
Environnement
Une commune place un corridor écologique qui n’existe pas dans le schéma régional de cohérence écologique
Les requérants soutiennent que le tracé d'un corridor écologique, dans le plan local d'urbanisme (PLU), sur leurs parcelles n'est pas justifié, en ce que ce corridor n'est pas suffisamment documenté par le PLU, lequel fait référence au Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) alors que ce schéma n'en mentionne aucun sur le ...
Social
Logement social : calcul et paiement de la cotisation due pour 2020
Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation pour l'Agence ...
Aménagement
Exercer son droit de préemption dans une zone d’aménagement différé
Le président d'une communauté d'agglomération a décidé de préempter une propriété. La propriétaire relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.Le juge rappelle que lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle ...
Urbanisme
Le juge se prononce sur une déclaration pour des fresques murales
Les deux sociétés requérantes ont déposé une déclaration de travaux portant sur la réalisation de fresques murales sur une construction. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration préalable. Les sociétés ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cet arrêté. Le tribunal l'a annulé et a enjoint au maire de procéder ...
