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Energie

Définition des modalités des contrats de performance énergétique

Publié le 19/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 24 juillet définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières.

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