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Eau

Instaurer un périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau

Publié le 17/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 6 août précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages définis à l’alinéa 3 de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

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