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Aménagement

Lutte contre l’artificialisation et aménagement commercial : les préfets appelés à contrôler davantage

Publié le 25/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu ingénierie publique, Actu juridique, France, Textes officiels, TO non parus au JO

zone commerciale
Phovoir
Dans une circulaire du 24 août, Jean Castex appelle les préfets à contrôler davantage les autorisations d'exploitation commerciale délivrées aux projets de zones commerciales en périphérie des villes. Une invitation qui fait écho à une proposition de la Convention citoyenne sur le climat : les moratoires sur ces zones.

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Parmi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat figurait la nécessité de mettre en place un moratoire pour les futures zones commerciales en périphérie des villes. Le 29 juin, lors de la rencontre d’Emmanuel Macron et des 150 membres de la Convention, le Président avait accepté cette idée. Elle s’inscrit en effet dans la poursuite de l’objectif « zéro artificialisation nette» (ZAN).

En matière d’aménagement commercial, une circulaire du 24 août indique qu’il n’est pas nécessaire d’attendre une traduction législative et réglementaire :  « une action déterminée peut être immédiatement menée ». La circulaire rappelle que les critères d’appréciation des effets des projets de zones commerciales ont déjà évolué : on insiste davantage sur la localisation et l’intégration urbaine des équipements commerciaux, sur leur qualité environnementale et sur la nécessité d’une limitation des nuisances de toute nature sur l’environnement proche et d’une consommation économe de l’espace. Ainsi, les commissions d’aménagement commercial prennent en compte ces critères pour accepter ou refuser l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) aux équipements.

Mais pour Jean Castex, signataire de cette circulaire, une vigilance toute particulière sur le respect du principe de consommation économe de l’espace dans l’examen des projets d’équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale est encore nécessaire et souhaitable. Le Premier ministre en appelle aux préfets.

Le rôle du préfet dans la lutte contre l’artificialisation des sols

Le préfet porte plusieurs casquettes intéressantes en matière d’aménagement commercial :

  • représentant de l’Etat dans le département, il exerce un contrôle de légalité, notamment sur les documents d’urbanisme et dispose, dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires, d’une faculté de suspension de la procédure devant la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) dans les conditions définies à l’article L.752-1-2 du code de commerce ;
  • en qualité de président de la CDAC, il dispose d’un pouvoir d’intervention, avant la décision ou l’avis, pour rappeler les enjeux, objectifs légaux et critères d’appréciation, et, une fois l’avis ou la décision rendu, pour exercer un recours, administratif ou contentieux.

Le Premier ministre revient sur cette deuxième fonction dans cette circulaire, du dépôt de la demande d’AEC à la réunion de la CDAC, mais aussi postérieurement  à la décision ou l’avis de la CDAC. Les préfets sont invités à user de leur faculté de saisine de la chambre d’agriculture pour obtenir d’elle une analyse de la consommation des terres agricoles dans la zone de chalandise du projet étudié. En séance, les préfets doivent aussi insister auprès des membres de la commission sur les enjeux de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Enfin, le Premier ministre invite les préfets à saisir la Commission nationale d’aménagement commercial chaque fois que la création d’un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC, si le projet ne semble pas respecter l’objectif de « zéro artificialisation » (on ne compte que deux à trois recours par an).

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