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Commande publique

Un modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Publié le 18/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 28 juillet fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe de cet arrêté.

Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l’acheteur qui le signe et le leur transmet. En cas de modification de la créance, l’acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L’acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.

Ce modèle s’applique aux certificats de cessibilité émis à partir du 1er octobre 2020.

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