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Déchets

Une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets

Publié le 19/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Une ordonnance du 29 juillet prise sur le fondement de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire permet la transposition de directives et précise les modalités selon lesquelles l’Etat assure la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Notamment, son article 15 permet aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes exerçant la compétence de traitement des déchets, de définir un système incitatif pour les collectivités qui promeuvent la prévention des déchets et intensifient la collecte séparée.

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