Juridique technique
Travaux publics
La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants
La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.
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MARCHÉS PUBLICS
La valeur technique de l’offre, avant le prix
Certains marchés font appel à une grande technicité. La valeur technique est donc, dans ce cas, le critère le plus important de l’appel d’offres. Cela implique que les sous-critères de cette valeur soient aussi affinés et précis. Dès lors, la société attributaire la mieux notée sur ce critère, même avec un prix supérieur, peut ...
Environnement
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Peut-on réinstaurer une graduation des outils réglementaires en matière de préservation et de protection des espaces boisés, ponctuels, linéaires ou surfaciques ?
Selon l'article 67-V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : « - le 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° identifier et localiser les éléments de paysage (...), notamment pour la préservation ...
Urbanisme
Les collectivités territoriales auront-elles à subir d’éventuelles contraintes sur les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent sur les territoires concernés par les territoires à risque important d’inondation (TRI) ?
La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité ...
La réglementation relative à l’obligation de débroussaillement aux abords des propriétés sera-t-elle allégée ?
Non. Le code forestier (L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas ...
SPANC
Quelle est l’étendue de la mission des services publics d’assainissement non collectif ?
D'après le III. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune, au travers du service public d'assainissement non collectif (SPANC), assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire des installations d'assainissement des eaux usées des immeubles non raccordés au ...
Patrimoine
Les Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine remplacent les ZPPAUP : quelles incidences ?
Les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (Avap) ont été créées par la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (article 28). Elles sont amenées à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) à partir de juillet 2015. Dans ...
Urbanisme
Réalisation d’aires de stationnement et plans locaux d’urbanisme
En matière de réalisation d'aires de stationnement, les plans locaux d’urbanisme peuvent différencier les règles selon la destination des constructions mais ne peuvent créer de nouvelles catégories avec des règles spécifiques ou de soumettre des locaux de l'une des catégories aux règles applicables à une autre catégorie.En vertu de ...
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Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...
Aménagement commercial
En cas de demande des constructeurs de restitution des participations qu’ils ont versées, le délai d’achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être pris en compte
En cas de demande des constructeurs de restitution des participations qu'ils ont versées, le juge précise que c’est le délai d'achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être pris en compte.
Urbanisme
Contentieux de certains permis de contruire et de démolir
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, contre les permis de construire ou de démolir d’un bâtiment à usage principal d’habitation lorsque le bâtiment est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées ...
Urbanisme
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Les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols
Le Conseil d’Etat rappelle que les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols.
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Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 6 mars 2015
Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 2 et le 6 mars 2015.
Distribution d’énergie
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Le rôle des syndicats d’électrification est-il remis en cause par la loi MAPTAM ?
La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative ...
Enceintes sportives
Renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Le code du sport prévoit que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) émette un avis sur les dossiers de demande d'homologation d'enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public dont la capacité d'accueil (nombre de places assises pour spectateurs en tribunes fixes et provisoires ...
Service public
Reprise en régie d’une délégation de service public : la collectivité n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu’une commune reprend en régie une délégation de service public, elle n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable.
Services d’application du droit des sols (ADS)
Comment évoluera la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes ?
Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de ...
MARCHÉS PUBLICS
Mobilier urbain : quelle qualification juridique pour le contrat ?
Le contrat passé par Tisséo pour l’exploitation de supports publicitaires n’est pas un marché mais une convention d’occupation du domaine public. Pour requalifier le contrat, le Conseil d’État, dans une décision récente, a estimé qu’il n’avait pas pour objet de répondre aux besoins de l’établissement public.
Contrôle de légalité
Transmission d’un permis de construire tacite
Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R.423-7 du code de l’urbanisme.Le délai du déféré court alors de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans ...
Eau potable
Comment s’applique la redevance eau pour les fontaines publiques installées dans les communes rurales ?
L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques demeurent autant d'enjeux auxquels les différents services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Le comptage de l'eau prélevée constitue ainsi une information nécessaire et ...
