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Environnement - Page 87
Les éléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines
Un décret du 17 décembre transpose la directive déléguée 2017/845 de la Commission qui modifie l'annexe III de la directive dite « directive cadre stratégique pour le milieu marin » en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin.
Déclaration environnementale de certains produits de construction et équipements destinés au bâtiment
Pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation, un décret précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation.Il précise qu'une convention est signée entre ...
Cantines scolaires : faute de place, une commune peut refuser l’inscription d’un élève
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au maire que leur fille, élève à l'école élémentaire, bénéficie, à compter de la rentrée scolaire, du service public de restauration scolaire qui y est organisé. Mais le maire de Besançon a refusé de faire droit à leur demande en raison du manque de places disponibles et leur a ...
Empreinte environnementale du numérique : le nouveau rôle de l’Arcep confirmé
L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité mardi 14 décembre la proposition de loi renforçant les pouvoirs de régulation de l’Arcep sur l’empreinte environnementale du numérique. Ce texte complète la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) adoptée par le Parlement le 2 novembre ...
Carte et plans de prévention du bruit : prise en compte des transports et mise à disposition du public
Un décret du 14 décembre précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé. Il précise notamment que l'exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionné à l'article R ...
Epaves et dépôts sauvages : quelles aides financières pour aider les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la ...
Pesticides : application des certificats d’économie pour 2022-2023
Un décret du 10 décembre prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l'obligation de ...
Quelles aides pour accompagner les dépôts de demande d’autorisation environnementale des systèmes d’endiguement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...
Loi Climat et résilience : vers une consommation toujours plus verte
Publiée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions relatives aux nouveaux instruments juridiques destinés à favoriser l’économie circulaire et une ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et RésilienceLe juge annule le tarif de la Reom des campings dans cette collectivité
Le requérant exploite un camping et a demandé l'annulation du titre exécutoire, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.L'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales dispose que "les communes ou ...
