Un décret du 29 décembre a pour objet les conditions de mise en œuvre des études de dangers des conduites forcées et clarifications de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.
En application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’article 18 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a introduit une obligation d’étude de dangers des conduites forcées sans définir précisément ces objets, avec une échéance de remise des premières études de dangers fixées à fin 2023. Le décret complète le dispositif puisqu’il précise les conduites forcées soumises à études de dangers et rééchelonne les dates de remise des premières études. Il prévoit également de revoir la fréquence de remise des études de dangers périodiques compte tenu de la cinétique de vieillissement lente.
En outre, le décret prévoit diverses adaptations et mises en cohérence des règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques à l’aune du retour d’expérience.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de l’article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2022 .
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