La loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est publiée

Publié le 04/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels, TO parus au JO

L'année 2022 voit la mise en place d'outils de régulation de l’empreinte environnementale du numérique avec un renforcement du rôle de l'Arcep, désormais dotée d'un pouvoir de sanction.

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