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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 57

Loi Engagement et proximité 27/05/2020

Contrôle de légalité : le rescrit du préfet publié au JO

Inscrit à l'article 74 de la loi "Engagement et proximité" et désormais codifié à l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales, le "rescrit" du préfet permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de ...

Social 25/05/2020

Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d’activité à Mayotte

Un décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac ...

Pézenas, © nono via AdobeStock
Copyright : ©nono - stock.adobe.com
lieux de culte 19/05/2020

Le Conseil d’État lève l’interdiction de réunion dans les lieux de culte

Dans une ordonnance de référé du 18 mai, le Conseil d’État a ordonné au Premier ministre de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte. Matignon a désormais huit jours pour édicter à la place des mesures strictement appropriées et proportionnées aux risques sanitaires afin de permettre aux fidèles ...

pesticides Stefan Thiesen
Copyright : CC by Stefan Thiesen
Environnement 18/05/2020

Pesticides : le Conseil d’Etat s’exprime sur l’épandage pendant la crise sanitaire

Par deux ordonnances du 15 mai, le Conseil d'Etat a de nouveau rejeté des demandes de suspension de la réglementation de l'épandage de pesticides aux abords des habitations. Cette fois-ci, les demandes des associations prenaient en compte l'impact de la crise sanitaire actuelle mais la condition de l'urgence n'était pas remplie pour autant.

Démocratie participative 18/05/2020

Environnement : une circulaire pour tout savoir du droit d’accès à l’information

Dans l'objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement, le ministère de la transition écologique et solidaire a publié une circulaire présentant tout ce qu'il faut savoir sur la mise en oeuvre de ce droit.Elle comprend 6 ...

Administration 13/05/2020

Covid-19 : adaptation de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en ...

procureur
Copyright : JP Martin
Crise sanitaire 07/05/2020

Déconfinement et responsabilité pénale des élus : Sénat et Assemblée nationale ferraillent

Depuis le déclenchement de cette crise sanitaire inédite, la question de la responsabilité pénale est un sujet qui hante de nombreux maires. Une bataille s’est engagée sur ce sujet entre les deux chambres parlementaires : si les députés se sont montrés ouverts en avançant eux aussi un dispositif limitant la responsabilité pénale des ...

procureur
Copyright : JP Martin
Déconfinement 05/05/2020

Réouverture des écoles : les maires craignent des poursuites devant les tribunaux

Préparation des locaux, désinfection, masques… comment assurer la sécurité de l’accueil des élèves, des instituteurs mais aussi des agents ? A une semaine de la réouverture des écoles prévue sur l’ensemble du territoire le 11 mai, les maires s’inquiètent d’être tenus responsables en cas de nouvelle contamination au sein des ...

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Copyright : Fotolia shocky
DÉCRYPTAGE 30/04/2020

Loi Engagement et proximité : le nouveau statut de l’élu local

La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur le nouveau statut ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Engagement et proximité
Tourisme 29/04/2020

La procédure de classement en station de tourisme est modifiée

La procédure de classement des communes en station de tourisme est modifiée en profondeur par un décret du 27 avril.  Ce classement est maintenant prononcé par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret.Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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