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Communes nouvelles

La création de communes nouvelles pourrait-elle être imposée par l’État aux communes ?

Publié le 23/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La création d’une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales.

Le Gouvernement s’est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il n’a pas d’autre volonté que celle d’accompagner les élus. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération.

Par ailleurs, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont apporté de nombreuses souplesses au régime de création de communes nouvelles.

Enfin, les services des préfectures sont mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle.

Le Gouvernement n’envisage pas, à l’heure actuelle, d’imposer des obligations supplémentaires dans le cadre de la création d’une commune nouvelle.

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