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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 54
Fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
Un décret du 16 septembre met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées.
Un rapport plaide pour une meilleure évaluation des politiques partagées
Dans un rapport publié le 14 septembre, l’Inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur met en avant l'insuffisance des démarches d'évaluation des politiques partagées entre l’État et les collectivités. Pour y remédier, elle avance plusieurs solutions.
En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...
Sous-préfet à la relance : les dates à retenir pour la mise en oeuvre
Une circulaire du 10 septembre vise la mise en place de postes labélisés « sous-préfets à la relance » correspondant à des besoins prioritaires de l'Etat au niveau territorial.Ils seront affectés pour une durée de un à deux ans dans les territoires à enjeux pour la mise en œuvre du plan de relance, afin d'accompagner sa mise en œuvre ...
Pourquoi les collectivités doivent-elles emprunter à des conditions moins favorables que l’Etat ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les conditions d'emprunt des collectivités territoriales sont objectivement différentes de celles de l'Etat. Les collectivités territoriales, dans toute leur diversité, présentent des sous-jacents économiques différents de ceux de ...
La présidente Carole Delga condamnée pour discrimination envers la commune de Beaucaire
Une décision historique. C’est la première fois dans l’histoire de la décentralisation qu’un(e) président(e) de région est condamné(e) par le juge judiciaire pour discrimination envers une commune. Retour sur une affaire juridico-politique.
Droit à la formation des élus locaux : des progrès mais peut mieux faire
Un décret du 29 juillet revient sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Si le texte permet un octroi des heures dès le début du mandat, il limite la prise en charge des frais.
Comment résoudre le problème des indemnités inférieures des élus des communes nouvelles ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de conseillers égal à celui prévu à l'article L ...
Consultation en Nouvelle-Calédonie : une période complémentaire ouverte
Pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le décret n° 2018-424 du 20 mai 2018 prévoit que des lieux de vote sont ouverts à Nouméa pour les électeurs des cinq communes insulaires (Bélep, île des Pins ...
Quel code postal pour une commune nouvelle et ses communes déléguées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération ...
