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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 54

1 Pouvoir de police 16/09/2020

En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...

Crise économique 14/09/2020

Sous-préfet à la relance : les dates à retenir pour la mise en oeuvre

Une circulaire du 10 septembre vise la mise en place de postes labélisés « sous-préfets à la relance » correspondant à des besoins prioritaires de l'Etat au niveau territorial.Ils seront affectés pour une durée de un à deux ans dans les territoires à enjeux pour la mise en œuvre du plan de relance, afin d'accompagner sa mise en œuvre ...

Financement 09/09/2020

Pourquoi les collectivités doivent-elles emprunter à des conditions moins favorables que l’Etat ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les conditions d'emprunt des collectivités territoriales sont objectivement différentes de celles de l'Etat. Les collectivités territoriales, dans toute leur diversité, présentent des sous-jacents économiques différents de ceux de ...

Justice
Copyright : Fotolia
démocratie locale 04/09/2020

La présidente Carole Delga condamnée pour discrimination envers la commune de Beaucaire

Une décision historique. C’est la première fois dans l’histoire de la décentralisation qu’un(e) président(e) de région est condamné(e) par le juge judiciaire pour discrimination envers une commune. Retour sur une affaire juridico-politique.

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
[Billet] Conseil municipal 02/09/2020

Droit à la formation des élus locaux : des progrès mais peut mieux faire

Un décret du 29 juillet revient sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Si le texte permet un octroi des heures dès le début du mandat, il limite la prise en charge des frais.

1 Communes nouvelles 31/08/2020

Comment résoudre le problème des indemnités inférieures des élus des communes nouvelles ?

Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de conseillers égal à celui prévu à l'article L ...

Décentralisation 31/08/2020

Consultation en Nouvelle-Calédonie : une période complémentaire ouverte

Pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le décret n° 2018-424 du 20 mai 2018 prévoit que des lieux de vote sont ouverts à Nouméa pour les électeurs des cinq communes insulaires (Bélep, île des Pins ...

Décentralisation 26/08/2020

Quel code postal pour une commune nouvelle et ses communes déléguées ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération ...

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Parcours législatif 25/08/2020

Accompagner les collectivités pour mieux faire appliquer la loi

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la concrétisation des lois a rendu son rapport en juillet dernier. Elle fait plusieurs propositions afin d'améliorer la mise en œuvre des lois sur le terrain.

Statut de la fonction publique 24/08/2020

Agents publics : la réglementation sur l’interdiction de cumul d’emplois sera-t-elle encore assouplie ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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