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Projet de loi Asap

Loi ASAP : les députés adoptent une salve de mesures de simplification

Publié le 06/10/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

CCO via pxhere
CCO via pxhere D.R.
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique en a terminé de son premier passage à l'Assemblée nationale. De nombreuses nouvelles mesures y ont été intégrées, à l'initiative du gouvernement.

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Les députés ont voté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, ce mardi 6 octobre. Les parlementaires du Palais-Bourbon l’avaient dans un premier temps examiné en commission spéciale du 14 au 17 septembre, puis en séance publique entre le 28 septembre au 2 octobre.

Ce texte contenait initialement exclusivement des mesures qui se voulaient de simplification administrative, certaines pour les particuliers ou les entreprises, d’autres pour les collectivités territoriales. C’était encore le cas lorsqu’il a été adopté en première lecture par le Sénat.

Mais ce texte sert désormais aussi de support au gouvernement pour des mesures en faveur de la relance économique. Il a déposé 80 amendements durant la discussion du texte à l’Assemblée nationale – dont des dispositions importantes – qui ne seront donc pas examinées par les sénateurs en première lecture.

Vers moins d’évaluation environnementale

Ce texte contient un titre entièrement consacré à la simplification des procédures applicables aux entreprises, avec de nombreuses dispositions consacrées aux procédures environnementales et à la participation du public. Elles ont notamment pour objectif de faciliter l’implantation industrielle. Seulement, beaucoup d’entre elles sont critiquées car elles se font au détriment de la protection de l’environnement.

Les discussions se sont concentrées sur l’article 25. Avec un joli coup de Trafalgar du gouvernement. Cet article prévoit de permettre au préfet d’organiser une consultation électronique à la place d’une enquête publique lorsque le projet concerné n’est pas soumis à évaluation environnementale. Il tend ainsi à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale, en lieu et place de l’enquête publique.

Un article très contesté donc. Tellement qu’il a été supprimé par les députés en séance publique. Les auteurs de cet amendement de suppression estimaient que « réduire ainsi le champ des enquêtes publiques constituerait une régression importante en matière de participation du public, d’autant plus que les seules motivations mises en avant par le gouvernement pour défendre cette évolution sont économiques et non environnementales ou sociétales. »

Mais le gouvernement a eu le dernier mot, en proposant en toute fin de discussion du texte un amendement visant à rétablir l’article dans sa version initiale. Ce qui a été voté par les députés encore présents.

Assouplissement de la commande publique

Le texte contient depuis son passage à l’Assemblée nationale de nombreuses mesures concernant la commande publique. Là aussi, une mesure est spécialement remise en question. L’article 44 quater ajoute notamment l’intérêt général comme motif de recours à la passation de marché sans publicité ni mise en concurrence.

Une mesure floue, qui sera précisée – lorsque le texte aura été voté définitivement par les deux chambres du Parlement – par un décret en Conseil d’Etat. En attendant, cette mesure fait notamment craindre aux associations Anticor et Transparency International une augmentation « des contrats opaques avec une dimension clientéliste ou même d’enrichissement personnel. »

Localiser les crèches

Afin de faciliter les recherches des parents de jeunes enfants des solutions d’accueil ils pourraient avoir recours à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail, le gouvernement a fait voter un amendement aux députés qui vise à renforcer la transmission d’information par les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et les assistants maternels, nécessaires à la connaissance, par les familles, de l’offre d’accueil locale, informations qui seront accessibles en ligne dans l’ensemble du territoire sur le site monenfant.fr développé par la CNAF.

Ces dispositions systématisent et élargissent à l’ensemble des EAJE et des assistants maternels la mesure mise en place dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour faciliter l’accueil des enfants des personnels prioritaires.

Responsabilité des accidents dans les sports de nature

L’article 37 ter évolue à chaque étape du processus législatif. A sa sortie de séance publique de l’Assemblée nationale, celui-ci dispose que « Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »

Cette nouvelle version est plus modérée que les versions du Sénat ou de la commission spéciale de l’Assemblée. Elle permet notamment le maintien de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement. Cela permet d’alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels, en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur sport dans des espaces naturels non aménagés, tout en conservant le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations. « Par ailleurs, l’appréciation de la normalité et de la prévisibilité du risque permettra de tenir compte du comportement du pratiquant mais également de l’aménagement ou non du site ou des installations et signalétiques mis en place, » précise l’exposé des motifs de l’amendement.

Pour plus d’énergies renouvelables

Un nouvel article intégré lors de l’examen du texte en commission spéciale vise à accélérer le développement des énergies renouvelables électriques grâce à plusieurs mesures de simplification.

Il vient notamment allonger une disposition de la loi « énergie et climat » du 8 novembre 2019, qui ouvrait la possibilité aux collectivités de consentir des avances en compte courant aux sociétés d’économie mixte locale (SEML) ayant pour objet la production d’énergie renouvelable. Il vient ainsi porter la durée de l’avance en compte courant à 7 ans, éventuellement renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie de l’obligation d’achat à un tarif garanti par l’État ou d’un complément de rémunération.

Cet article simplifie également la mise en place de projets d’énergie renouvelable sur le domaine public, en permettant à l’autorité compétente de renoncer à effectuer une mise en concurrence au titre du L. 2122‑1‑1 pour ces projets, dès lors qu’ils font l’objet d’une mise en concurrence pour attribuer un soutien financier public.

De l’inclusion numérique

La simplification passe d’une manière générale beaucoup par la dématérialisation. Ce qui induit une lutte contre l’illectronisme. Ce texte veut y apporter sa pierre. Les députés ont voté en séance publique un article 29 bis A élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, celle-ci étant appelé à favoriser la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles.

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