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Finances locales

DMTO : 40 départements toucheront les avances remboursables en 2020

Publié le 06/10/2020 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

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JenLuc / Adobe Stock
Contrairement aux estimations de la loi de finance rectificative 3, les avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements ne représenteront qu'environ 400 millions d'euros en 2020, selon un arrêté paru ce 6 octobre. Seulement 40 départements en ont fait la demande.

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Selon un arrêté paru le 6 octobre (1), le montant des avances remboursables sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements s’élèvera à moins de 400 millions d’euros en 2020. Seulement quarante départements bénéficieront d’un premier versement dès la fin du mois de septembre.

La somme est bien inférieure aux estimations du gouvernement. Lors de la présentation de cette mesure dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020, le dispositif était estimé à 2,7 milliards d’euros. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) justifie cet écart par une chute du produit des DMTO plus faible que prévu en 2020. « 394 millions d’euros c’est un acompte qui sera complété l’année prochaine. On devrait tout de même être en deçà d’un milliard d’euros », estime un bon connaisseur des finances locales à la DGCL. Le rapport présenté à la fin du mois de juillet 2020 par le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, prévoyait une baisse des DMTO de -20% en moyenne en 2020 avant une reprise rapide en 2021 et 2022.

Pour chaque collectivité territoriale bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020. Pour rappel, le montant des DMTO pour l’année 2020 est estimé à partir de l’exécution comptable constatée au 31 août 2020, complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019. L’Assemblée des départements de France (ADF) estime que ce choix de calcul est défavorable à sa strate de collectivités. L’association d’élus aurait aimé un tiers de la moyenne 2017-2019 plutôt que de 2019.  « La référence choisie correspond à la meilleure année de DMTO pour les départements donc cela a réduit à peau de chagrin les aides remboursables dont les départements pourront disposer », regrette Jean-René Lecerf, président (div. droite) du conseil départemental du Nord.

Concrètement, les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique avaient jusqu’au 21 septembre 2020 inclus pour réclamer cette avance. Un décret était paru le 30 septembre dernier  au journal officiel à ce sujet.

Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat, le 30 septembre dernier, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a estimé que « 80 départements remplissaient les conditions pour percevoir l’avance dès cet automne. 40 départements ont refusé l’avance et 40 l’ont acceptée ».

L’arrêté du 30 septembre précise le détail des avances des différents départements :

Dénomination Montant en euros
02 Département de l’Aisne 1 306 716
03 Département de l’Allier 285 918
06 Département des Alpes-Maritimes 33 519 415
10 Département de l’Aube 1 358 997
11 Département de l’Aude 1 172 558
13 Département des Bouches-du-Rhône 22 277 684
14 Département du Calvados 8 007 455
15 Département du Cantal 788 370
17 Département de la Charente-Maritime 9 220 222
19 Département de la Corrèze 2 366 183
24 Département de la Dordogne 845 208
2A Collectivité de Corse 5 706 900
30 Département du Gard 10 395 297
33 Département de la Gironde 28 445 656
34 Département de l’Hérault 9 500 479
45 Département du Loiret 9 700 086
47 Département de Lot-et-Garonne 1 204 295
51 Département de la Marne 8 576 198
53 Département de la Mayenne 936 016
54 Département de Meurthe-et-Moselle 5 284 297
57 Département de la Moselle 15 859 748
58 Département de la Nièvre 1 405 149
59 Département du Nord 7 769 202
62 Département du Pas-de-Calais 10 000 000
64 Département des Pyrénées-Atlantiques 6 076 585
67 Département du Bas-Rhin 16 963 018
68 Département du Haut-Rhin 9 067 832
70 Département de la Haute-Saône 2 523 845
71 Département de Saône-et-Loire 813 829
76 Département de la Seine-Maritime 2 248 997
78 Département des Yvelines 49 847 091
83 Département du Var 9 496 980
84 Département du Vaucluse 3 493 328
85 Département de la Vendée 5 200 000
86 Département de la Vienne 8 875 720
88 Département des Vosges 3 391 026
90 Département du Territoire de Belfort 2 243 397
91 Département de l’Essonne 25 051 988
94 Département du Val-de-Marne 50 000 000
101 Département de la Guadeloupe 3 066 010

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Notes

Note 01 En application du cinquième alinéa du  du I de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants versés en 2020 figurant dans le tableau annexé à un arrêté du 30 septembre Retour au texte

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