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Simplification

Loi Asap : toutes les mesures qui concernent les collectivités

Publié le 28/10/2020 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Assemblée Nationale
©L.Bouvier - Adobe Stock
Les parlementaires en ont fini avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Tour d'horizon des différents articles qui concernent les collectivités territoriales, sous réserve d'une éventuelle censure partielle du Conseil constitutionnel.

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Députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire le 21 octobre dernier sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Et ce, même si les discussions ont été âpres, de nombreux désaccords subsistaient, notamment du fait des circonstances dans lesquelles ce texte a été discuté par les deux chambres parlementaires (crise sanitaire et ajout d’une ribambelle de mesures après le passage du texte au Sénat).

Cette semaine, ce texte dense et fourre-tout a été voté en lecture définitive au Sénat le 27 octobre et à l’Assemblée nationale aujourd’hui le 28 octobre. Le texte ne bougera donc plus, sauf si le Conseil constitutionnel en décide autrement.

De très nombreux articles concernent les collectivités territoriales. A noter que leur numérotation sera modifiée dans le texte qui sera publié au Journal officiel (pour éviter les numérotations du type « article 23 bis AB »).

Suppression de commissions administratives

Le titre Ier du projet de loi simplifie le processus de décision de l’administration en supprimant une vingtaine de commissions administratives. C’est notamment le cas de

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