Pourquoi éditer, en 2023, un code de la commande publique ? Les acheteurs publics ont-ils encore besoin, d’avoir à portée de lecture, ce corpus de règles et procédures alors qu’aujourd’hui tout est urgence et exceptions à la règle ? Crise sanitaire, guerre en Ukraine, pénuries… ces circonstances exceptionnelles ont malmené ces derniers temps le droit de la commande publique en lui substituant un régime dérogatoire, présenté comme transitoire mais qui ne cesse d’être prolongé.
Pour preuve, la récente prolongation au 31 décembre 2024 de la dispense de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés jusqu’à 100 000 euros.
Souplesse réglementaire
Car depuis l’arrivée du Covid-19, il y a maintenant trois ans, la commande publique s’est concentrée autour d’un régime d’exception où les règles de procédure et d’exécution des marchés publics ont connu qu’assouplissements et simplifications. C’est ensuite le conflit en Ukraine suivi de près par la crise de l’énergie et la pénurie des matières premières qui ont conduit le gouvernement à adopter des mesures d’accompagnement et d’adaptation des contrats en cours.
Quand la situation est urgente, la souplesse réglementaire devient la norme. Voire même religion : dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le pouvoir exécutif entend autoriser le recours aux PPA (power purchase agreement). Venus tout droit d’outre-Atlantique, ces contrats d’achat désintermédié d’électricité ou de gaz renouvelables permettront à un producteur de vendre directement de l’énergie à un client final. De quoi tordre encore une fois les principes de la commande publique.
Mais ce règne de l’achat souple induit-il pour autant de jeter le code de la commande publique avec l’eau du bain ? Bien sûr que non ! Ces régimes dérogatoires ne touchent pas à l’ensemble des règles régissant les marchés publics. Ils prolifèrent mais restent minoritaires. Enfin, renoncer à l’édition 2023 du code de la commande serait aussi tirer un trait sur l’espoir que les causes de ces régimes d’exception finiront par disparaître. Ou comment éditer un code de la commande publique en 2023 devient aussi une preuve d’optimisme…
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Sommaire du dossier
- En 2025, un code de la commande publique à l’aube de la simplification
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Marchés publics de travaux : les bonnes pratiques de facturation
- En 2023, un code de la commande publique comme preuve d’optimisme
- Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
- Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ?
- Marchés publics : quels documents de la procédure d’attribution sont-ils communicables ?
- Comment modifier un marché public en cours d’exécution
- Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
- Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants
- Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
- Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat
- Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
- La vocation sociale des marchés publics est une obligation juridique
- Les offres anormalement basses : détection, gestion… élimination ?
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